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Droit de parodier une marque au nom de la liberté d'expression
01/04/2003
DROIT DE PARODIER UNE MARQUE AU NOM DE LA LIBERTÉ D'EXPRESSION
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 26 février 2003, Association Greenpeace France c/ Société Esso
Contrôle de la cedh sur la condamnation d'un journaliste ayant cité un article diffamatoire
01/12/2002
CONTRÔLE DE LA CEDH SUR LA CONDAMNATION D'UN JOURNALISTE AYANT CITÉ UN ARTICLE DIFFAMATOIRE
Cour européenne des droits de l'homme, 2e sect., 29 mars 2001, Thoma c/ Luxembourg
Parodie de marque, liberté d'expression et droit de critique
01/12/2002
La parodie de marque, instrument de la liberté d'expression et du droit de critique
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 2 août 2002, SA Société des participations du CEA c/ Greenpeace France
Parodie de marque, liberté d'expression et droit de critique
01/12/2002
La parodie de marque, instrument de la liberté d'expression et du droit de critique
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 8 juillet 2002, Société Esso c/ Greenpeace
Duree de protection des droits d'auteur et principe de non-discrimination en raison de la nationalite
01/12/2002
DUREE DE PROTECTION DES DROITS D'AUTEUR ET PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION EN RAISON DE LA NATIONALITE
Cour de Justice des Communautés européennes, 5e ch., 6 juin 2001, G. Ricordi
Diffamation
01/01/2003
Ni la critique historique ni la controverse politique n'autorisent les attaques personnelles
Cour de cassation, Paris, ch. crim., 22 octobre 2002, Paul Vergès
Diffamation
01/01/2003
Article diffamatoire relatant une altercation impliquant le demandeur, et preuve de la vérité par le témoignage d'une personne présente au moment des faits
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 2 octobre 2002, Debbouze c/ SA Marianne
Présomption d'innocence : licéité d'un reportage rendant compte d'une affaire judiciaire en cours
01/01/2003
PRÉSOMPTION D'INNOCENCE : LICÉITÉ D'UN REPORTAGE RENDANT COMPTE D'UNE AFFAIRE JUDICIAIRE EN COURS
Cour de cassation, 2e ch. civ., 20 juin 2002, M. Lhéritier
La preuve de la vérité des faits diffamatoires devant le juge des référés
01/01/2003
LA PREUVE DE LA VÉRITÉ DES FAITS DIFFAMATOIRES DEVANT LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Cour de cassation, 2e ch. civ., 14 novembre 2002, Tibéri
Concurrence
01/01/2003
Pratiques anticoncurrentielles en matière de négociation des droits de retransmission des événements sportifs
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. H, 4 juin 2002, GIE Sport Libre c/ SA Radio Monte Carlo
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