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Pertinence 
Date
Statut professionnel
01/12/2005
Refus de reconnaître la qualité de journaliste professionnel
Cour de cassation, Ch. sociale, 19 octobre 2005, Mme X c / Sté Nord éclair
Publications présentant un danger pour la jeunesse : levée de la mise en quarantaine
01/12/2005
PUBLICATIONS PRÉSENTANT UN DANGER POUR LA JEUNESSE : LEVÉE DE LA MISE EN QUARANTAINE
Conseil d'Etat, 9e et 10e sous-sect. réunies, 27 juin 2005, M. Genka Req. n° 267586
Nature et régime juridiques du gip pour le cinéma
01/12/2005
NATURE ET RÉGIME JURIDIQUES DU GIP POUR LE CINÉMA
Conseil d'Etat, 9e et 10e sous-sect. réunies, 1er avril 2005, Syndicat national des affaires culturelles et Union des syndicats des personnels des affaires culturelles-CGT Req. n° 245088
Prescription
01/12/2005
La communication par le Conseil de la concurrence au CSA aux fins d'avis constitue un acte tendant à la constatation et à la sanction de pratiques interrompant la prescription
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. H, 15 novembre 2005, Sté Télévision par satellite TPS c/ Sté Canal +
Soutien financier à la création d'oeuvres audiovisuelles à caractère innovant
01/12/2005
Décret n° 2005-1396 du 10 novembre 2005 relatif au soutien financier à la création d'oeuvres audiovisuelles à caractère innovant
10 novembre 2005
Fluctuations jurisprudentielles relatives au calcul de la prime d'ancienneté des pigistes
01/11/2005
FLUCTUATIONS JURISPRUDENTIELLES RELATIVES AU CALCUL DE LA PRIME D'ANCIENNETÉ DES PIGISTES
Cour d'appel, Paris, 18e ch. C., 24 mars 2005, Renvoi après cassation Philippe Bonduel et autres c/ Publications Bonnier SA et autres
Responsabilité civile
01/11/2005
Condamnation d'un diffuseur pour reprise d'un concept d'émission
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 7 septembre 2005, Mme Saranga-Drai, M. Malaurie, SARL Saranga Production c/ SA Canal Plus, SARL Pourquoi pas la lune, Mme Elkrief
La publication d'un communiqué judiciaire peut-elle être une mesure provisoire ?
01/11/2005
LA PUBLICATION D'UN COMMUNIQUÉ JUDICIAIRE PEUT-ELLE ÊTRE UNE MESURE PROVISOIRE ?
Cour d'appel, Versailles, Ord. réf., 13 juillet 2005, Hachette Filipacchi c/ A. Grimaldi
La publication d'un communiqué judiciaire peut-elle être une mesure provisoire ?
01/11/2005
LA PUBLICATION D'UN COMMUNIQUÉ JUDICIAIRE PEUT-ELLE ÊTRE UNE MESURE PROVISOIRE ?
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. A, 29 juin 2005, A. Grimaldi c/ SNC Hachette Filipacchi Associés, A. M. Couderc
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