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Interdiction de publier l'image d'une personne menotée ou entravée
01/01/2002
INTERDICTION DE PUBLIER L'IMAGE D'UNE PERSONNE MENOTÉE OU ENTRAVÉE
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 20 novembre 2001, Sirven c/ Couderc et Hachette Filipacchi
Vie privée
01/01/2002
La protection résultant de l'article 9 du code civil s'éteint au décès de la personne concernée
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 5 novembre 2001, Chambron c/ Hachette Filipacchi et Karine Langlois
Droit à l'image
01/01/2002
Rejet de la demande, en référé, de provision en réparation d'une atteinte au droit à l'image
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 12 novembre 2001, Maruani-Queffelec c/ Prisma Presse
Droit à l'image
01/01/2002
La réexploitation de l'image d'une personne ne peut se faire sans son consentement
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 21 novembre 2001, M. Communication c/ Sté C. Productions et Sté Métropole télévision M6
Droit à l'image, présomption d'innocence et dignité de la personne humaine
01/12/2001
DROIT À L'IMAGE, PRÉSOMPTION D'INNOCENCE ET DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
Cour de cassation, Ch. civ., 12 juillet 2001, Prisma Presse c/ Sarde
Droit à l'image
01/01/2002
Publication de photographies délibérément moqueuses
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 12 novembre 2001, V. Benaïm c/ Sté de conception de presse
Droit à l'image
01/01/2002
Publication de la photographie d'une victime d'accident de la circulation parfaitement identifiable portant atteinte à la dignité humaine
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 5 novembre 2001, Consorts Gouret c/ Hachette Filipacchi, Boomerang, Presse SARL
Publications interdites
01/01/2002
Interdiction de publication de l'image d'une personne menottée ou en détention
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 20 novembre 2001, Sirven c/ Couderc, Hachette Filipacchi
Droit d'auteur
01/01/2002
Contrefaçon de modèles de haute couture par l'invitation faite par un magazine à ses lectrices d'utiliser des modèles de prêt-à-porter pour les imiter
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 12 décembre 2001, Modes et Travaux c/ EK Finances
Droit de l'auteur d'une uvre audiovisuelle en cas de liquidation de la société de production
01/03/2002
DROIT DE L'AUTEUR D'UNE UVRE AUDIOVISUELLE EN CAS DE LIQUIDATION DE LA SOCIÉTÉ DE PRODUCTION
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 6 septembre 2001, SA Europe Images International c/ Huchez et autres
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