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Interdiction de publier des informations relatives à une constitution de partie civile : condamnation de la france par la cour européenne des droits de l'homme
01/12/2000
La France à nouveau condamnée pour atteinte à la liberté d'expression
Cour de cassation, ch. crim., 14 juin 2000, J-M. Colombani et autres
01/12/2000
Les nouveaux délits de presse de la loi du 15 juin 2000
Louvet Marc-Noël Avocat au barreau de Paris
Licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un journaliste
01/11/2000
LICENCIEMENT SANS CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE D'UN JOURNALISTE
Cour d'appel, Paris, 18e ch. sect. D, 18 avril 2000, Mme Laot-Thurninger c/ Société Point de vue
Diffamation
01/12/2000
L'imputation d'être en relation d'affaires avec un patron de la mafia est attentatoire à l'honneur et à la considération
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 18 mai 2000, Tapie c/ Lescure et Karl Zero
Droit d'auteur
01/12/2000
L'indépendance de l'expert procédant à la saisie contrefaçon d'un logiciel
Cour de cassation, 1re ch. civ., 6 juillet 2000, Synthelabo Recherches c/ Wang Laboratoire Inc, Wang France, App et autres
Interdiction de publier des informations relatives à une constitution de partie civile : condamnation de la france par la cour européenne des droits de l'homme
01/12/2000
La France à nouveau condamnée pour atteinte à la liberté d'expression
Cour européenne des droits de l'homme, 3e sect., 3 octobre 2000, Du Roy et Malaurie c/ France
Secret professionnel
01/03/2001
Conditions de perquisition dans les entreprises de presse
Cour de cassation, ch. crim., 5 décembre 2000, Angeli, Bataille, Skorupan et Ganz c/ Claire Chazal
Publicité
01/03/2001
Campagne publicitaire considérée comme dénigrante
Tribunal de grande instance, Rennes, 2e ch. civ., 18 décembre 2000, Comité régional de tourisme de Bretagne et autre c/ Sté Total-Fina-Elf
Vie privée
01/04/2001
L'évocation d'une liaison adultère est couvert par le secret de la vie privée
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. C, 12 décembre 2000, Teissier c/ SA Marianne
Vie privée
01/04/2001
Atteinte à la vie privée d'une personne privée du fait de la publication d'informations relatives à une prétendue relation sentimentale avec un chanteur
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. C, 19 décembre 2000, I. Finel c/ Sté Prisma Presse
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