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Pertinence 
Date
Copie privée
01/07/2013
Apple condamné à verser à Copie France 5 millions d'euros au titre de la rémunération pour copie privée due sur les iPads vendus en 2011
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 4e sect., 30 mai 2013, Apple c/ Copie France
La prescription et le lien hypertexte : back to the future
01/06/2013
La prescription et le lien hypertexte : back to the future
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 18 mars 2013, Société Automatic Express Machines Expresse Services (Amexs) et a.c/ Indigo Publications et a.
01/07/2013
La réforme du droit anglais de la diffamation
GIL Guilhem Maître de conférences à Aix-Marseille Université
01/07/2013
Les liaisons dangereuses du droit des marques avec l'informatique Libre synthèse de la conférence « Les nouvelles technologies au service du droit des marques »
LEFRANC David Cabinet Laropoin, avocat spécialiste IP/IT, docteur en droit, enseignant
Ne pas négliger la discussion sur le caractère diff amatoire d'un propos
01/07/2013
Ne pas négliger la discussion sur le caractère diff amatoire d'un propos
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 4 avril 2013, J.-C. Lafourcade c/ L. Beccaria, P. de Saint Exupéry et Éditions des Arènes
La cour de cassation réaffi rme l'exclusion de l'article 1382 du code civil du procès de presse
01/07/2013
La Cour de cassation réaffi rme l'exclusion de l'article 1382 du Code civil du procès de presse
Cour de cassation, 1re ch. civ., 10 avril 2013, Comité du débarquement c/ Mme X. et AspEG
L'insaisissable définition de l'artisteinterprète
01/07/2013
L'insaisissable définition de l'artisteinterprète
Cour de cassation, 1re ch. civile, 24 avril 2013, Du Jamais Vu c/ Mme X (« Les Filles de Kawaï »)
L'insaisissable définition de l'artisteinterprète
01/07/2013
L'insaisissable définition de l'artisteinterprète
Cour de cassation, Ch. civile 1, 24 avril 2013, M. Erwan X et autres c/ TF1 Production et autres (« L'Île de la Tentation »)
Condamnation ne fait pas preuve de culpabilité
01/06/2013
Condamnation ne fait pas preuve de culpabilité
Cour de cassation, 1re ch. civ., 10 avril 2013, Pierre X. c/ Antoine Y.
L'article 65-3 de la loi de 1881 est conforme à la constitution
01/06/2013
L'article 65-3 de la loi de 1881 est conforme à la Constitution
Conseil Constitutionnel, 12 avril 2013, M. Laurent A. et a. Décision n° 2013-302 Qpc
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