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Le champ de compétence de l'autorité de la concurrence dans le secteur de la distribution de la presse
01/07/2013
Le champ de compétence de l'Autorité de la concurrence dans le secteur de la distribution de la presse
Autorité de la concurrence, 6 mai 2013, Messageries lyonnaises de presse (Mlp) Décision 13-D-10
Ne pas négliger la discussion sur le caractère diff amatoire d'un propos
01/07/2013
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Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 4 avril 2013, J.-C. Lafourcade c/ L. Beccaria, P. de Saint Exupéry et Éditions des Arènes
La cour de cassation réaffi rme l'exclusion de l'article 1382 du code civil du procès de presse
01/07/2013
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Cour de cassation, 1re ch. civ., 10 avril 2013, Comité du débarquement c/ Mme X. et AspEG
L'insaisissable définition de l'artisteinterprète
01/07/2013
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Cour de cassation, 1re ch. civile, 24 avril 2013, Du Jamais Vu c/ Mme X (« Les Filles de Kawaï »)
La prescription et le lien hypertexte : back to the future
01/06/2013
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Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 18 mars 2013, Société Automatic Express Machines Expresse Services (Amexs) et a.c/ Indigo Publications et a.
Condamnation ne fait pas preuve de culpabilité
01/06/2013
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Cour de cassation, 1re ch. civ., 10 avril 2013, Pierre X. c/ Antoine Y.
Google suggest : automaticité, neutralité et excuse de bonne foi
01/05/2013
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Cour de cassation, 1re ch. civ., 19 février 2013, Pierre X. c/ Google inC et a.
L'opposabilité d'un propos présidentiel est consacrée à strasbourg
01/05/2013
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Cour européenne des droits de l'homme, 14 mars 2013, Eon c/ France req. 26118/10
Qui trop embrasse mal étreint retour sur l'intérêt à agir des sprd
01/05/2013
Qui trop embrasse mal étreint Retour sur l'intérêt à agir des Sprd
Cour de cassation, Civ. 1re, 19 février 2013, Spedidam c/ Canal Plus et a.
Vie privée
01/05/2013
Demande de retrait, en référé, de passages d'un livre sur le fondement de la diffamation et de l'atteinte à la vie privée
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 21 mars 2013, A. Blondieau c/ Sté Plon-Perrin et a.
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