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Pertinence 
Date
Vie privee
01/11/2008
Réparation relative du préjudice découlant d'une violation de la vie privée
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 15 mai 2008, SNC Éditions Bauer c/Amel Bachir
Procedure
01/11/2008
La modification d'un article en ligne interrompt le délai de prescription
Tribunal de grande instance, Tulle, 9 septembre 2008, Comité des Martyrs de Tulle c/ Christophe P.
Injure à raison de l'orientation sexuelle
01/01/2009
Propos litigieux tenus par un député à l'issue du vote de la loi créant l'infraction
Cour d'appel, ch. crim., 12 novembre 2008, C. Vanneste
Droit à l'image
01/01/2009
Equilibre entre protection de l'expression artistique et droit à l'image
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 5 novembre 2008, I. de Chastenet de Puységur c/ Éd. Gallimard, La nouvelle revue française et F.-M. Banier
Droit d'auteur
01/01/2009
Photographie intégrant fortuitement une oeuvre première
Cour de cassation, 1re ch. civ., 13 novembre 2008, Mme Rheims
Fuzz : première qualification d'hébergeur pour un site agrégateur de contenus
01/01/2009
FUZZ : PREMIÈRE QUALIFICATION D'HÉBERGEUR POUR UN SITE AGRÉGATEUR DE CONTENUS
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 21 novembre 2008, Bloobox Net c/ O. Martinez
Vie privée
01/01/2009
Filmer un salarié, au su de celui-ci, dans
Cour d'appel, Fort-de-France, Ch. des appels correctionnels, 25 juin 2008, Min. Pub.c/ S. Gengoul et A. Besse
Fuzz : première qualification d'hébergeur pour un site agrégateur de contenus
01/01/2009
FUZZ : PREMIÈRE QUALIFICATION D'HÉBERGEUR POUR UN SITE AGRÉGATEUR DE CONTENUS
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 14 novembre 2008, J.-Y. Lambert (dit Lafesse) et a.c/ YouTube, Canal+ et StudioCanal
Atteinte à la dignité du président par une poupée vaudou
01/01/2009
ATTEINTE À LA DIGNITÉ DU PRÉSIDENT PAR UNE POUPÉE VAUDOU
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 28 novembre 2008, N. Sarkozy de Nagy-Bocsa c/SARL Tear Prod et a.
Droit d'auteur
01/01/2009
Une citation d'une durée égale à 11% de l'oeuvre originale n'est pas une « courte » citation
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 16 décembre 2008, INA c/ Warwick Media Dist. Ltd et Creative Picture Company Ltd
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