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La france partagée entre culture de la treille et culture de l'interdit
01/10/2013
La France partagée entre culture de la treille et culture de l'interdit
Tribunal de grande instance, Paris, 5e ch. 2e sect., 21 mars 2013, Anpaa c/ Hachette Filipacchi, Moët Hennessy Diageo
Diffamation
01/10/2013
Large appréciation de la bonne foi lorsque les propos ont été tenus dans le cadre d'un sujet d'intérêt général
Cour de cassation, ch. crim., 10 septembre 2013, C. Weill-Raynal, J. Al Dura
Usage du nom d'un auteur pour désigner un produit : le droit moral ne joue plus
01/09/2013
Usage du nom d'un auteur pour désigner un produit : le droit moral ne joue plus
Cour de cassation, 1re ch. civ., 10 avril 2013, n° de pourvoi : 12-14525 M. Abdel Sango c/ Stés Coca-Cola entreprise, Coca- Cola Company et Coca-Cola Services France*
Statut professionnel
01/07/2013
Demande par un photographe de requalification de son statut de travailleur indépendant en contrat de travail
Conseil des Prud'hommes, Rennes, Sect. Industrie, 26 février 2013, V. Michel c/ Sas Panoramic
Diffamation
01/09/2013
La Cedh rappelle qu'il existe des limites à la liberté d'expression dont bénéficient les avocats dans la critique publique de la justice
Cour européenne des droits de l'homme, 5e sect., 11 juillet 2013, Morice c/ France
Informatique et libertés
01/09/2013
Doit être annulée la vente d'un fi chier de clientèle n'ayant pas été déclaré à la CNiL
Cour de cassation, Ch. com., 25 juin 2013, M. X. c/ Société Bout-Chard
La france partagée entre culture de la treille et culture de l'interdit
01/10/2013
La France partagée entre culture de la treille et culture de l'interdit
Cour de cassation, 1re ch. civ., 3 juillet 2013, AnpAA c/ Ricard
La france partagée entre culture de la treille et culture de l'interdit
01/10/2013
La France partagée entre culture de la treille et culture de l'interdit
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 18 juillet 2013, Anpaa c/ Heineken
Prescription
01/12/2013
La prescription est suspendue pendant la durée du délibéré
Cour de cassation, ch. crim., 22 octobre 2013, François X.
Un mythe juridique : le journaliste sans entreprise de presse mais avec indépendance éditoriale
01/12/2013
Un mythe juridique : le journaliste sans entreprise de presse mais avec indépendance éditoriale
Cour de cassation, Ch. soc., 25 septembre 2013, Mme X.c/ Chambre syndicale Ateliers d'art en France
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