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2641 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
Marque
01/05/2002
Condamnation d'un code minitel reprenant illicitement une marque notoire
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 9 janvier 2002, Choukroun c/ Sté Edimat
Droit à l'image
01/05/2002
Portée du consentement donné par les parents de l'enfant photographié
Tribunal de grande instance, Nantes, 1re ch., 22 mai 2001, Fera c/ Rautureau, Apple shoes, Studio and Co.
Droit à l'image
01/05/2002
Absence de trouble certain au droit d'usage et de jouissance du groupement propriétaire de la chaîne de volcans d'Auvergne représentée dans une campagne publicitaire
Tribunal de grande instance, Clermont-Ferrand, 1re ch. civ., 23 janvier 2002, Union des associations et groupements de propriétaires de la chaîne des dômes et autres c/ Sté Casino et autres
Vie privée
01/05/2002
Réparation de l'atteinte à la vie privée, dans le respect de la protection des sources journalistiques
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 28 janvier 2002, Maruani-Queffelec c/ Prisma Presse
Procédure
01/05/2002
Le directeur de la publication peut être assigné au siège de l'entreprise éditrice (bis).
Cour de cassation, 2e ch. civ., 24 janvier 2002, Phelizon c/ IDG Communications France et Casella
La diffusion d'un duo virtuel à la radio ne relève pas du régime de la licence légale
01/05/2002
LA DIFFUSION D'UN DUO VIRTUEL À LA RADIO NE RELÈVE PAS DU RÉGIME DE LA LICENCE LÉGALE
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 16 janvier 2002, Europe 2 Communications c/ Universal Music
Procédure
01/05/2002
Le directeur de la publication peut être utilement cité au siège de l'entreprise éditrice.
Cour de cassation, ch. crim., 11 décembre 2001, Moulures Baclez c/ Prevost et La Voix du Nord
Titularité des droits et remunération des auteurs d'uvres multimédias
01/06/2002
Quelles règles de titularité et de rémunération pour les auteurs d'uvres multimédias ?
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 30 janvier 2002, Revillard c/ Saule, Cryo interactive entertainment
Publication de photographies dénaturant l'image de la personne
01/06/2002
PUBLICATION DE PHOTOGRAPHIES DÉNATURANT L'IMAGE DE LA PERSONNE
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 25 février 2002, Henry et Couvreur c/ L'Express
Droit à l'image
01/09/2002
Publication dévalorisante de l'image d'une personne
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 3 mai 2002, Wilfried W.c/ Front national
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