La diff usion des images d'un procès à la télévision doit être préalablement autorisée
01/12/2010
Cour de cassation, ch. crim., 8 juin 2010, Charles X.
Nullités de la loi de 1881 : l'orthodoxie de la cour d'appel de paris
01/12/2010
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 4, 10 septembre 2010, H. Barriere c/ C. Goff ette
Nullités de la loi de 1881 : l'orthodoxie de la cour d'appel de paris
01/12/2010
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 9 septembre 2010, Sarl France Europe Editions Enseigne Benevent c/ F. Membribe
Secret de l'instruction
01/10/2000
Cour d'appel, Paris, 11e ch. A, 26 avril 2000, Rapaud, Thérond, Cogedipresse c/ Bougchiche et Chalabi
Agence de presse
01/03/2000
Cour d'appel, Paris, 11e ch. A, 13 octobre 1999, Sahali c/ Fond, Miot et AFP
Droit d'auteur
01/06/2011
Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 27 avril 2011, Consorts A c/ Commune de Nantes (n° 314577)
Diffamation
01/11/2011
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 20 mai 2011, E. Chain et a. c/ F. Asensi
Le délit de provocation à la discrimination, la violence ou la haine raciale et les « limites admissibles de la liberté d'expression »
01/10/2011
Cour de cassation, ch. crim., 7 juin 2011, MM. Tessier et Laulan
Droit d'auteur
01/04/1999
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 7 octobre 1998, Alvarez c/ Gaz de France
01/03/1999
S. TUMAN Joseph San Francisco State University