Vie privée
01/09/2000
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. C, 25 avril 2000, G. Depardieu c/ Sté Prisma Presse
Vie privée
01/07/2000
Cour d'appel, Paris, 14e ch. A, 31 mai 2000, MC Solaar c/ Prisma Presse
Responsabilité civile
01/05/2000
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. C, 23 novembre 1999, C. Bouquet c/ Société Les meilleures fréquences
Droit à l'image et événement d'actualité
01/04/2000
Cour de cassation, 1re ch. civile, 25 janvier 2000, C. Naccache
Droit à l'image des biens
01/07/2000
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 31 mars 2000, Panisse Passis et autres c/ SA Nouveaux Loisirs
Outrage
01/09/2000
Tribunal de grande instance, 1re ch. sect. C, 7 mars 2000, F. Allilaire et A. Chabi c/ Sté les Publications du grand public et La Redoute
Vie privée et droit à l'image de personnes publiques
01/09/2000
Cour de cassation, 1re ch. civile, 30 mai 2000, SMET c/ Ici Paris
Droit à l'image
01/09/2000
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. C, 7 mars 2000, F. Allilaire et A. Chabi c/ Sté les Publications du grand public et La Redoute
Internet
01/09/2000
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 1, 8 juin 2000, Multimania Production c/ Lynda Lacoste
Droit à l'image et illustration d'événements historiques
01/03/2001
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. sect. A, 7 décembre 2000, Caroline de Bendern c/ Agence de presse Gamma