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Lutte contre la contrefaçon et protection des données personnelles
01/05/2009
L'accès, à partir de l'adresse IP, à des renseignements relatifs à des actes de téléchargement en P2P ne constitue pas un traitement de données à caractère personnel relatives à des infractions
Cour de cassation, ch. crim., 13 janvier 2008, SACEM et SDRM c/Cyrille Y.
Publicité
01/04/2009
L'interdiction de la publicité en faveur du tabac dans la presse écrite ne contrevient pas à l'art. 10 de la Conv. EDH
Cour européenne des droits de l'homme, 5e sect., 5 mars 2009, Société de conception presse et d'édition et Ponson c/France Dans le même sens: CEDH (5e sect.) 5 mars 2009 Hachette Filipacchi Presse et Dupuy c/France
Droit d'auteur
01/04/2009
L'établissement, fut-il savant et technique, d'une cotation hippique sous forme de chiffre ne saurait porter l'empreinte de la personnalité de son auteur
Tribunal de grande instance, Bobigny, 5e ch. Sect. 3, 18 novembre 2008, Jacques Busnel c/Société Nouvelle week end (décision définitive)
Droit d'auteur
01/04/2009
Absence de protection du titre de guides ne démontrant ni esprit créatif particulier ni décalage avec le sujet traité
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 17 février 2009, Glenat Editions c/Les nouvelles éditions de l'université (Le petit Futé)
Base de données
01/04/2009
La Cour de cassation précise la notion d'investissement lié à l'obtention et à la vérification du contenu d'une base de données
Cour de cassation, 1re ch. civ., 5 mars 2009, Société Precom c/Société Direct annonces
L'invasion du droit d'auteur par le droit de la consommation
01/04/2009
L'INVASION DU DROIT D'AUTEUR PAR LE DROIT DE LA CONSOMMATION
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. sect. soc., 28 octobre 2008, UFC Que Choisir c/Amazon.com et a.
01/05/2009
XXIe siècle: comment rémunérer les créateurs?
GIL Guilhem Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Vie privée
01/05/2009
Absence d'atteinte au droit à l'image et à la vie privée, faute d'identification des intéressés et de référence à leur propre vie privée dans le reportage litigieux
Cour d'appel, Toulouse, 3e ch. sect. 1, 31 mars 2009, Métropole Télévision c/Consorts Mbarek
Droit d'auteur
01/05/2009
Contrefaçon: le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime
Cour de cassation, ch. crim., 4 novembre 2008, X.W.
Droit d'auteur
01/05/2009
Originalité de photographies non établie avec l'évidence requise devant le juge des référés
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 13 mars 2009, Ph. Bazin c/T. Bouët et Grands magasins de la Samaritaine
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