Que reste-t-il des droits des radiodiffuseurs après l'arrêt premier league ?
01/04/2012
Cour de Justice des Communautés européennes, 4 octobre 2011, (aff. jointes C-403/08 et C-429/08) Football Association Premier League Ltd. et a.c/ QC Leisure et a.
Liberté d'expression et respect de la vie privée : la cedh conçoit un protocole d'accord
01/04/2012
Cour européenne des droits de l'homme, Grande ch., 7 février 2012, Von Hannover c/ Allemagne
Secret des sources et concurrence
01/04/2012
Cour de cassation, ch. crim., 11 janvier 2012, Rapporteur général de l'Autorité de la concurrence et Sté 10 Média
Rupture du contrat de travail de journalistes : clause de conscience ou licenciement
01/04/2012
Cour d'appel, Paris, Pôle 6, ch. 3, 14 février 2012, B. Boyer, E. Jorand, S. Demorand, M.-O. Briet, M. Barrière c/ SAS Uni-Editions (5 arrêts dans le même sens)
Droit d'auteur
01/07/2012
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 29 mai 2011, TF1, Lci et autres c/ Youtube
Dénigrement
01/07/2012
Tribunal de grande instance, Paris, 4e ch. 2e sect., 16 février 2012, Sas Financière D. et a. c/ H. J. Dessange et a.
Diffamation
01/07/2012
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 31 mai 2012, S. Delajoux c/ O. Metzner
Diffamation
01/07/2012
Cour de cassation, ch. crim., 13 mars 2012, E. de Stabenrath et J.-C.Lafourcade c/ Éditions les Arènes et a.
Publicité
01/07/2012
Cour d'appel, Paris, Pôle 4, ch. 10, 14 mars 2012, Association les droits des non-fumeurs c/ British American Tobacco France
Provocation
01/07/2012
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 12 juin 2012, Association Ni putes ni soumises c/ A. Cotentin (décision défi nitive)