Soutien financier de l'industrie cinématographique
01/04/1999
FACON-SORET Laetitia Chargées des affaires juridiques - CNC
01/04/1999
MAUBOUSSIN Élisabeth Chef adjoint du service juridique du CSA
Droit d'auteur
01/03/2012
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 13 décembre 2011, Sté Productions Orlando et a. c/ Sté Ooo (Beginning)
Droit de la concurrence et réseaux câblés
01/05/1999
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. H, 15 mars 1999, NC NumériCâble c/ France Télécom
L'accord de diffusion de l'image de fonctionnaires de police ne vaut pas autorisation de divulgation de leurs noms et grades
01/02/2012
Cour de cassation, 1re ch. civ., 4 novembre 2011, M. Patrick c/ TF1 et a.
Titre
01/09/1999
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 29 janvier 1999, Société Groupe Fleurus Mame et autre c/ France 3 et autre
Protection de l'annuaire téléphonique par un droit sui generis
01/09/1999
Tribunal de commerce, Paris, 15e ch., 18 juin 1999, France Télécom c/ Sarl MA Éditions et SA Fermic devenue Iliad
Interdiction de diffuser des sondages d'opinion en période électorale
01/09/1999
Conseil d'Etat, Sect. Contentieux, 2 juin 1999, A. Meyet
Diffamation
01/09/1999
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 22 mars 1999, Porteu de la Morandière c/ Blandin épouse Cornu
Vie privée
01/06/1999
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 3 mars 1999, V. Courcoux et P. Poivre d'Arvor c/ Société Hachette Filipacchi