Secret des sources des journalistes
01/04/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 22 octobre 1997, Vincent Cassel c/ Prisma Presse
Condamnation de journalistes pour recel de violation du secret de l'instruction
01/01/2005
Cour de cassation, chambre criminelle, 11 février 2003, LIBÉRATION ET S. JULY
Internet : dernières jurisprudences
01/07/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch./presse, 2 novembre 2000, Ministère public c/ Virieux, Fermigier, Herrmann
Secret médical et protection de la vie privée post mortem
01/10/1999
Cour de cassation, 16 juillet 1997, Éditions Plon et Gubler
Secret médical et protection de la vie privée post mortem
01/10/1999
Cour de cassation, 1re ch. civile, 14 décembre 1999, Société des éditions Plon
Perquisitions constitutives d'une violation de l'article 10 de la cedh pour atteinte au secret des sources d'un journaliste
01/01/2005
Cour européenne des droits de l'homme, 4e sect., 25 février 2003, ROEMEN ET SCHMIT C/ Luxembourg
Condamnation de journalistes pour recel de violation du secret de l'instruction
01/01/2005
Cour de cassation, chambre criminelle, 19 juin 2001, DUPUIS ET PONTAUT
Secret professionnel
01/01/2004
Tribunal de grande instance, Nanterre, 17e ch. correct., 4 décembre 2003, Annie-Paule Camus c/ S. Hadjenberg et radio J
Feu le secret de l'instruction
01/12/2012
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 24 octobre 2012, A. Jouan, Sté du Figaro et a.c/ Les Laboratoires Servier
Secret de l'instruction
01/05/2003
Cour de cassation, ch. crim., 11 février 2003, S. July