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02/09/2016

Fabrice Arfi, Médiapart

Accueil > CONDAMNATION DE JOURNALISTES POUR RECEL DE VIOLATION DU SECRET DE L'INSTRUCTION -

Condamnation de journalistes pour recel de violation du secret de l'instruction

/ Cours et tribunaux

01/01/2005

CONDAMNATION DE JOURNALISTES POUR RECEL DE VIOLATION DU SECRET DE L'INSTRUCTION

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 juin 2001, DUPUIS ET PONTAUT

1^er janvier 2005 - Légicom N°33

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