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2037 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence 
Date
Procédure
01/03/2001
Sursis à statuer lorsque le témoin ne peut déposer sous serment
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 27 novembre 2000, Houvenaghel c/ Flammarion
Diffamation : compétence territoriale du juge d'instruction saisi
01/03/2001
DIFFAMATION : COMPÉTENCE TERRITORIALE DU JUGE D'INSTRUCTION SAISI
Cour de cassation, ch. crim., 5 décembre 2000, N'Guyen c/ Kiejman
Présomption d'innocence : nécessité de prouver l'implication du demandeur dans une procédure judiciaire en cours
01/03/2001
PRÉSOMPTION D'INNOCENCE : nécessité de prouver l'implication du demandeur dans une procédure judiciaire en cours
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 13 octobre 2000, Poullain c/ Éditions Maréchal Le Canard enchaîné
Droit de réponse
01/06/2003
La procédure d'action en insertion forcée d'un droit de réponse à la télévision est distincte de l'action en diffamation
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 5 mars 2003, M. Tessier et France 2 c/ Mme Durand dite Bessy
La procédure d'action en insertion forcée d'un droit de réponse à la télévision est distincte de l'action en diffamation
01/06/2003
LA PROCÉDURE D'ACTION EN INSERTION FORCÉE D'UN DROIT DE RÉPONSE À LA TÉLÉVISION EST DISTINCTE DE L'ACTION EN DIFFAMATION
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 5 mars 2003, M. Tessier et France 2 c/ Mme Durand dite Bessy
Diffamation
01/09/2005
Un article qualifiant les idées et les méthodes d'une association d'antisémites exprime une opinion autorisée par le libre droit de critique
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 2 juin 2005, Association Le Club de L'Horloge c/C. Lanzmann et E. Roudinesco
Diffamation
01/09/2005
Reconnaissance de la bonne foi d'un journaliste
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 14 juin 2005, Ministère public c/Baudis, Grimaldi, Portes
Diffamation
01/09/2005
Un prévenu qui n'entend pas offrir la preuve de vérité du fait diffamatoire ne saurait être déchu du droit d'exciper sa bonne foi
Cour de cassation, ch. crim., 24 mai 2005, D. Jeambar, F. Koch, J. M. Pontaut c/M. P. Moracchini
Diffamation
01/09/2005
Admission de la bonne foi au bénéfice des auteurs d'un tract syndical satirique mettant en cause le maire d'une commune
Cour de cassation, ch. crim., 1er février 2005, X. Nelly épouse Y
Diffamation
01/10/2005
Le propos d'un animateur télévisé relevant la soumission au pouvoir d'un journaliste constitue une attaque personnelle
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 1er juin 2005, M. T. Doustaly c/ M. T. Ardisson, Mme V. Bernins, Sté Ardis SA Paris Première
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