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Pertinence 
Date
01/09/2013
Protection des sources journalistiques : de L'Art poétique à l'art législatif
FRUTEAU Catherine Maître de conférences à l'Université de la Réunion
Diffamation
01/09/2013
Prise en compte de la qualité de l'auteur des propos, non professionnel de l'information, s'exprimant sur un sujet d'intérêt général, pour retenir l'exception de bonne foi
Cour de cassation, ch. crim., 11 juin 2013, Bruno X. et a.
Diffamation
01/09/2013
Bonne foi reconnue à un journaliste justifi ant du sérieux de son enquête et du respect du principe du contradictoire
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 26 avril 2013, S. Courbit c/ F-O. Giesbert et a.
Usage du nom d'un auteur pour désigner un produit : le droit moral ne joue plus
01/09/2013
Usage du nom d'un auteur pour désigner un produit : le droit moral ne joue plus
Cour de cassation, 1re ch. civ., 10 avril 2013, n° de pourvoi : 12-14525 M. Abdel Sango c/ Stés Coca-Cola entreprise, Coca- Cola Company et Coca-Cola Services France*
Intimité de la vie privée et questions d'intérêt général
01/09/2013
Intimité de la vie privée et questions d'intérêt général
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 4 juillet 2013, Lilianne Bettencourt c/ Le Point (dans le même sens, l'arrêt du même jour : Lilianne Bettencourt c/ Médiapart)
L'exclusion de la loi du 29 juillet 1881 en matière d'affi chage automatique de suggestions via le service google suggest
01/09/2013
L'exclusion de la loi du 29 juillet 1881 en matière d'affi chage automatique de suggestions via le service Google Suggest
Cour de cassation, 1re ch. civ., 19 juin 2013, Google Inc. et a.c/ Société Lyonnaise de garantie
De la juste portée de l'ordre public de protection des auteurs en matière de production audiovisuelle
01/09/2013
De la juste portée de l'ordre public de protection des auteurs en matière de production audiovisuelle
Cour de cassation, 1re ch. civ., 29 mai 2013, MK2 c/ M. Yves Boisset et a.
Google suggest : automaticité, neutralité et excuse de bonne foi
01/05/2013
Google Suggest : automaticité, neutralité et excuse de bonne foi
Cour de cassation, 1re ch. civ., 19 février 2013, Pierre X. c/ Google inC et a.
L'opposabilité d'un propos présidentiel est consacrée à strasbourg
01/05/2013
L'opposabilité d'un propos présidentiel est consacrée à Strasbourg
Cour européenne des droits de l'homme, 14 mars 2013, Eon c/ France req. 26118/10
L'icône et le pornographe, ou le réveil du confl it entre droit d'auteur et liberté d'expression
01/01/2013
L'icône et le pornographe, ou le réveil du confl it entre droit d'auteur et liberté d'expression
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 2, 17 juin 2011, D. E. Diaz Lopez c/ KMBO et les Piquantes
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