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Droit d'auteur
01/04/2012
La Cjue précise le partage des droits d'exploitation d'une oeuvre cinématographique, par voie contractuelle, entre le réalisateur et le producteur
Cour de Justice des Communautés européennes, 3e ch., 9 février 2012, M. Luksan c/ P. Van der Let (aff . c-277/10)
Indépendance des producteurs d'oeuvres cinématographiques à l'égard des diffuseurs
01/05/1999
Décret n° 99-190 du 11 mars 1999 modifiant le décret n° 95-668 du 9 mai 1995 et relatif aux principes généraux concernant l'indépendance des producteurs d'uvres cinématographiques à l'égard de certains diffuseurs
11 mars 1999
01/05/1999
LE FORMAT DE L'UVRE AUDIOVISUELLE À L'ÉPREUVE DU DROIT D'AUTEUR
PALLUEL Christine Déléguée cinéma du Syndicat des producteurs indépendants
01/07/1999
LES COPRODUCTIONS Première partie : Ojet et nature juridique de leur naissance
FERRET Michel diplomé du DEA de propriété littéraire, artistique et industrielle de l'Université Paris II
01/10/1999
Arrêté du 19 juillet 1999 fixant pour l'année 1998 les taux définitifs de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'uvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure
à une heure en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique
19 juillet 1999
Le contrôle de la communication commerciale à la télévision
01/01/1998
LES SECTEURS INTERDITS DE PUBLICITÉ TÉLÉVISÉE
FRANCESCHINI Laurence Directeur de la Direction du développement des médias (DDM)
01/04/1996
La rémunération de l'auteur de l'uvre audiovisuelle : dix ans de jurisprudence
CHARDIN Virginie Avocat au Barreau de Paris DESS de Propriété intellectuelle
01/10/1999
Arrêté du 2 juillet 1999 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'État aux entreprises de production d'uvres cinématographiques à raison de la commercialisation de ces uvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public
2 juillet 1999
Audiovisuel
01/01/2005
Modification des décrets relatifs à la diffusion des uvres cinématographiques et audiovisuelles
Soutien financier de l'industrie cinématographique
01/10/1999
Décret n° 99-665 du 30 juillet 1999 instaurant une aide majorée pour les producteurs et distributeurs de films de long métrage
30 juillet 1999
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