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Pertinence 
Date
Diffamation
01/07/1998
Conditions d'admission de la bonne foi
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 4 juin 1997, G. de Villiers c/ Société Marie-Claire
Droit d'auteur
01/12/2001
Contrefaçon de marques et de droits d'auteur par diffusion, sans autorisation, de modèles de collections de prêt-à-porter sur internet
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 26 septembre 2001, SA Thierry Mugler c/ Stés Viewfinder Inc et The internet Channel Sté Chanel c/ Stés Viewfinder Inc et The internet Channel Fédération française de la couture, du prêt-àporter, des couturiers et des créateurs de mode c/ Stés Viewfinder Inc et The internet Channel
Internet
01/11/2001
Lien hypertexte constitutif de concurrence déloyale
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 19 septembre 2001, NRJ SA et M. Baudecroux c/ Europe 2 Communication
Nom de domaine
01/10/2001
Contrefaçon de marque et condamnation au transfert du nom de domaine litigieux
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 18 juin 2001, Publication France Monde c/ Hosatte et Gandi
Responsabilité civile
01/09/1998
Conditions d'application de l'article 1382 du code civil
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. A, 3 juin 1998, Carole Amiel c/ Hachette Filipacchi
Droit de réponse et abus de droit
01/10/1998
DROIT DE RÉPONSE ET ABUS DE DROIT
Cour de cassation, 2e ch. civile, 24 juin 1998, Le Front national c/ Le Monde
Droit de réponse et abus de droit
01/10/1998
DROIT DE RÉPONSE ET ABUS DE DROIT
Cour de cassation, ch. crim., 16 juin 1998, Front national c/ J-M. Colombani
Procédure
01/10/1998
Impossibilité d'invoquer, en application de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, la diffamation et les dispositions de l'article 1382 du code civil
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 10 juin 1998, Le Pen c/ Gouyou-Beauchamps
Procédure
01/10/1998
Application de l'article 53 de la loi de 1881 à une action civile en réparation du dommage causé par une diffamation
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 8 avril 1998, S. Ferdman c/ Société Presse Alliance
Liberté d'informer et droit à l'oubli
01/09/1998
Les conditions d'exercice du droit à l'oubli
Tribunal de première instance (Belgique), Namur, 24 novembre 1997
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