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2104 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence 
Date
Marque
01/10/2003
L'imitation frauduleuse d'une marque de nature à engendrer un risque de confusion dans l'esprit du public constitue une contrefaçon
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 7 janvier 2003, SA Iliad c/ Cédric A.
Marque
01/10/2003
Utilisation d'une marque figurative dans un bulletin municipal n'entraînant pas de risque de confusion
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 2, 6 mai 2003, Sté Hasbro Inc.c/ Commune de Gennevilliers et SA imprimerie LNI
Indexation automatique de sites : non responsabilité du moteur de recherche
01/10/2003
Laurence Tellier-Loniewski Avocat au Barreau de Paris Cabinet Alain Bensoussan-Avocats
Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 12 mai 2003, Mlle Laure Pester dite Lorie c/M. Géraume Schweitzer
Responsabilité
01/10/2003
Utilisation parasitaire d'une dénomination trompeuse
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 3 mai 2002, Bernard Candiard, directeur du service d'information du gouvernement c/ Société Newtech Interactive
De l'originalité d'un vers d'une chanson et de l'utilisation abusive de celui-ci
01/10/2003
DE L'ORIGINALITÉ D'UN VERS D'UNE CHANSON ET DE L'UTILISATION ABUSIVE DE CELUI-CI
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 18 mars 2003, Le Figaro c/ SA Éditions Raoul Breton et M. Gautier
Marque
01/10/2003
L'enregistrement d'une marque pour désigner des opérations publicitaires ne peut entraver son utilisation comme slogan publicitaire pour des produits non concurrents
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 26 novembre 2002, Marc Raymond- Hubscher c/ SA France Printemps et SA Le Nouvel Eldorado
Concurrence
01/10/2003
Concurrence déloyale constituée par la volonté d'identifier pleinement deux services concurrents
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 7 janvier 2003, SA Iliad c/ Cédric A.
Présomption d'innocence
01/09/2003
Allégations non attentatoires à la présomption d'innocence, faute de conclusions définitives sur la culpabilité du mis en cause
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 10 mars 2003, Adrian Costéa c/ SNC Prisma Presse, Axel Ganz et Thierry Fabre
Marque
01/09/2003
Contrefaçon d'une marque par sa reprise dans un nom de domaine
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 8 novembre 2002, SNC Prisma presse c/ SA Geo Découverte
Calcul du montant de la prime d'ancienneté des pigistes
01/09/2003
CALCUL DU MONTANT DE LA PRIME D'ANCIENNETÉ DES PIGISTES
Cour de cassation, Ch. sociale, 30 avril 2003, Publication Bonnier c/ C. Poirot et autres
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