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Pertinence 
Date
Internet
01/03/2000
Responsabilité du fournisseur d'hébergement
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 8 décembre 1999, L. Heinemann ép.Lacoste c/ Sté Multimania et autres
Droit d'auteur des journalistes et diffusion sur internet
01/01/2000
DROIT D'AUTEUR DES JOURNALISTES ET DIFFUSION SUR INTERNET
Cour d'appel, Lyon, 1re ch., 9 décembre 1999, SA Groupe Progrès c/ Syndicat national des journalistes et autres
Tarifs postaux de presse : le ciblage en question
01/01/2000
TARIFS POSTAUX DE PRESSE : LE CIBLAGE EN QUESTION
Conseil d'Etat, Sect. Contentieux, 10e et 7e sous-sect. réunies, 29 septembre 1999, Syndicat de la presse périodique et culturelle et autres
Référé
01/11/1999
Limites des restrictions apportées à la liberté d'expression par le juge des référés
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 17 septembre 1999, I. Leprince c/ Société VM Productions et autres
Internet
01/12/1999
Noms de domaine contrefaisant des marques
Tribunal de grande instance, Nanterre, 16 septembre 1999, Lancôme Parfums c/ société Grandtotal Finances Ltd. L'Oréal c/ Vichy.com, Mr Zakhm
Publicité
01/12/1999
Rejet de la demande d'interdiction, en référé, d'une campagne publicitaire déjà interrompue
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 3 août 1999, Société Paribas et Société Générale c/ Société BNP
Responsabilité du fournisseur d'hébergement
01/03/2000
À propos de la responsabilité éditoriale des fournisseurs d'hébergement.
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 8 décembre 1999, Lynda Lacoste c/ Société Multimania Production et autres
Audiovisuel
01/06/2000
Abus de position dominante dans la fixation des tarifs d'un réseau de diffusion par câble
Cour de cassation, Ch. comm., 18 avril 2000, Société France Télécom c/ Société NC Numéricâble
Audiovisuel
01/06/2000
Conséquences de l'éviction brutale d'un programme de télévision d'un système de diffusion par câble
Cour de cassation, Ch. comm., 18 avril 2000, Société Planète Câble c/ Société France Télécom Câble
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