Envoi pour les entreprises de leurs déclarations fiscales, sociales et douanières via Internet

Question – M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la proposition faite dans le rapport d'un député intitulé : “L'Internet : un vrai défi pour la France”, et rendu public le 30 avril dernier, de permettre aux entreprises d'envoyer leurs déclarations fiscales, sociales et douanières via Internet. Il lui demande quelle a été sa réaction face à cette proposition et si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour rendre ...