Question posée par Johanna Maij-Weggen (PPE) à la Commission La commission sait-elle que, dans ses services Internet, Xs4A11 a décidé d'exclure tout matériel à connotation pédophile de ses infrastructures d'accès à Internet ? Est-il possible d'un point de vue technique et juridique, d'amener tous les prestataires de ce type de service à adopter une telle mesure ? La commission est-elle disposée, autant que possible, à adopter une mesure analogue ? Réponse donnée par M. Bangemann au ...
1er juin 1998 - Légipresse N°152
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