Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Internet – services à caractère pédophile -

Textes et documents


01/06/1998


Internet – services à caractère pédophile



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Question posée par Johanna Maij-Weggen (PPE) à la Commission La commission sait-elle que, dans ses services Internet, Xs4A11 a décidé d'exclure tout matériel à connotation pédophile de ses infrastructures d'accès à Internet ? Est-il possible d'un point de vue technique et juridique, d'amener tous les prestataires de ce type de service à adopter une telle mesure ? La commission est-elle disposée, autant que possible, à adopter une mesure analogue ? Réponse donnée par M. Bangemann au ...
 
1er juin 1998 - Légipresse N°152
372 mots