Secret des sources des journalistes
01/04/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 22 octobre 1997, Vincent Cassel c/ Prisma Presse
Publicité
01/05/1998
Cour d'appel, Paris, 13e ch. sect. B, 12 février 1998, Ministère public, CNCT c/ Le Picard et autres
Journaliste
01/05/1998
Cour d'appel, Paris, 18e ch. sect. E, 29 mai 1997, Universal Photo c/ M. Moulia
Droit à l'image
01/05/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 1er avril 1997, S. Lhermann et D. Mauri c/ Société Case Productions, France 2 et Canal Plus
Publicité en faveur du tabac
01/05/1998
Cour d'appel, Paris, 13e ch. sect. B, 12 février 1998, Ministère public et CNCT c/ M. le Picard et autres
Droit à l'oubli
01/05/1998
Cour d'appel, Montpellier, 1re ch. sect. A, 8 avril 1997, L'Indépendant du Midi c/ N. Besse
Journaliste
01/05/1998
Cour d'appel, Nancy, Ch. soc., 25 mars 1997, Le Républicain Lorrain c/ J.-C. Collignon
Journaliste
01/05/1998
Cour d'appel, Paris, 18e ch. sect. E, 29 mai 1997, Universal Photo c/ M. Moulia
Responsabilité civile
01/04/1998
Tribunal de commerce, Nanterre, 8e ch., 25 septembre 1996, Société LSA c/ Société Rivain
01/04/1998
Derieux Emmanuel Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)