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Le droit exclusif des artistes interprètes à l'épreuve du téléchargement
01/04/2010
LE DROIT EXCLUSIF DES ARTISTES INTERPRÈTES À L'ÉPREUVE DU TÉLÉCHARGEMENT
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 15 janvier 2010, SPEDIDAM c/Fnac Direct et a.
Dénigrement
01/04/2010
Publication d'une étude portant sur une question de santé publique non constitutive de dénigrement fautif
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 10 février 2010, Fédération Nationale des Producteurs de Raisins de Table c/Association MDRGF
Base de données
01/04/2010
Application de la protection sui generis des bases de données prévue par le Code de propriété intellectuelle
Tribunal de commerce, Paris, 15e ch., 5 février 2010, AFP c/Topix Technologies et a.(décision non définitive) Sur cette afaire, voir également DROIT D'AUTEUR
Responsabilité
01/04/2010
Messages litigieux sur un espace de contributions personnelles : le producteur d'un service de communication au public par voie électronique doit être poursuivi comme auteur principal
Cour de cassation, ch. crim., 16 février 2010, Michel X.c/Alain Y
Parasitisme dans un organe de presse et déontologie journalistique
01/04/2010
PARASITISME DANS UN ORGANE DE PRESSE ET DÉONTOLOGIE JOURNALISTIQUE
Cour de cassation, 1re ch. civ., 22 octobre 2009, Société Midi Libre c/La lettre M.
Contrat de commande pour la publicité: l'article l. 132-31 du cpi, encore une disposition protectrice réservée à l'auteur
01/04/2010
CONTRAT DE COMMANDE POUR LA PUBLICITÉ: L'ARTICLE L. 132-31 DU CPI, ENCORE UNE DISPOSITION PROTECTRICE RÉSERVÉE À L'AUTEUR
Cour de cassation, 1re ch. civ., 8 décembre 2009, Actitudes c/Kéolis
Audiovisuel
01/04/2010
Suspension en référé de décisions du CSA ayant enjoint un bouquet satellite de revoir la numérotation de deux chaînes dans son offre
Conseil d'Etat, Ord. réf., 16 février 2010, Société Canal + Distribution
Un point sur le droit au respect de la vie privée des mineurs
01/03/2010
UN POINT SUR LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE DES MINEURS
Cour d'appel, Versailles, 14e ch., 23 septembre 2009, R. Enthoven et C. Bruni-Sarkozy c/SAS Mondadori Magazines
Pratiques commerciales déloyales et promotions des ventes: un bouleversement
01/03/2010
PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES ET PROMOTIONS DES VENTES: UN BOULEVERSEMENT
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 5, 26 novembre 2009, SAS Darty et fils c/UFC Que Choisir et a.
Un point sur le droit au respect de la vie privée des mineurs
01/03/2010
UN POINT SUR LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE DES MINEURS
Cour d'appel, Versailles, 14e ch., 23 septembre 2009, R. Enthoven et C. Bruni-Sarkozy c/SNC Hachette Filipacchi & ass.
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