Internet
01/12/2008
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 14 novembre 2008, J.-Y. Lafesse et a.c/ Youtube et a.
Cinema
01/12/2008
Conseil d'Etat, Sect. Contentieux, 10e et 9e sous sect., 6 octobre 2008, Soc. Cinéditions c/ État français
01/12/2008
L'exception pédagogique prévue par la loi DADVSI sera-t-elle réellement applicable au 1er janvier 2009?
01/11/2008
Tribunal de commerce, Paris, 1re ch. B, 30 juin 2008, Parfums Christian Dior, Givenchy, Kenzo, Guerlain c/eBay Inc et eBay International AG
Pas d'exception de copie privée pour le magnétoscope online
01/11/2008
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 6 août 2008, Métropole Télévision et a.c/Wizzgo
Contrefaçon
01/12/2008
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 7 novembre 2008, SA éditrice du Monde c/ SAS Textile des articles Renoma et a.
Contrefaçon
01/12/2008
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 10 novembre 2008, NT1 c/ Wizzgo
Classification des films
01/11/2008
des oeuvres cinématographiques tel que modifié par le décret n° 2008-1014 du 1eroctobre 2008 (JO, 3 octobre 2008, p. 15230).
Note2be.com: les juges régulent le web contributif
01/09/2008
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 25 juin 2008, Soc. Note2be.com et M. C.c/ Fédération syndicale unitaire (FSU) et a.