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01/10/1998
Cour de cassation, Ch. comm., 16 décembre 1997, Société R2P c/ Société Edicardio
Conformité des quotas de chanson française au traité de rome
01/07/1998
Conseil d'Etat, 8 avril 1998, Société SERC Fun Radio
Droit d'auteur
01/10/1998
Cour de cassation, 1re ch. civ., 30 juin 1998, Société d'Éditions Franck Mercier
Interdiction de diffuser des sondages d'opinion en période électorale
01/09/1999
Conseil d'Etat, Sect. Contentieux, 2 juin 1999, A. Meyet
Télévision
01/10/1999
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 30 avril 1999, Association Connaître l'Islam c/ Société France 2
Demande d'arrêt de diffusion d'une information à la radio
01/07/2000
Tribunal de grande instance, Bordeaux, Ordonnance de référé, 31 mars 2000, B. Cadiot c/ Radio France Gironde
Journaliste
01/09/2000
Tribunal d'instance, Paris, 10e ch., 16 mai 2000, Syndicat national des journalistes CGT c/ Commission de la carte d'identité des journalistes et autres
Droit à l'image des biens
01/07/2000
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 31 mars 2000, Panisse Passis et autres c/ SA Nouveaux Loisirs
uvre multimédia
01/07/2000
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 28 avril 2000, Société Havas Interactive c/ Mme F. Casaril
Référé
01/06/2000
Tribunal de grande instance, Bordeaux, Ord. réf., 31 mars 2000, B. Cadiot c/ Radio France Bordeaux Gironde