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01/12/2007
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 29 octobre 2007, Mme M.B., M. P.T., M. F.D.c/Wikimedia Foundation Inc.
L'« inconventionalité » du délit de recel de violation de secret de l'instruction
01/01/2008
Cour de cassation, ch. crim., 12 juin 2007, Frédéric Dupuis
Diffamation
01/12/2007
Cour européenne des droits de l'homme, Gde ch., 22 octobre 2007, Lindon, Otchakovsky- Laurens et a.c/France
Publicité des alcools : liberté conquise, liberté déniée
01/09/2012
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 2, 23 mai 2012, Anpaa c/ Sté Ricard et a.
La liberté de la preuve en matière de bonne foi
01/10/2007
Cour de cassation, 1re ch. civ., 14 juin 2007, Société Le Monde et a.c/Époux Gbagbo
La cour de cassation face à l'appréciation du caractère distinctif de la marque
01/10/2007
Cour de cassation, Ch. com., 30 mai 2007, Société Paris Première c/France 3
La liberté artistique en grâce auprès de la cedh
01/10/2007
Cour européenne des droits de l'homme, 2e sect., 3 mai 2007, Affaire Ulusoy et autres c/Turquie
Droit d'auteur
01/06/2007
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 28 mars 2007, M. Klein c/SA John Galliano
01/06/2007
Chhum Frédéric Avocat au Barreau de Paris
Les perquisitions et saisies chez des journalistes sont « nécessaires et proportionnées »
01/01/2007
Cour de cassation, ch. crim., 30 octobre 2006, C. Labbé et autres c/ Ministère public