Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Refus de prendre en considération un témoin à la crédibilité discutable dans l'examen de la vérité des faits diffamatoires -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/04/2009


Refus de prendre en considération un témoin à la crédibilité discutable dans l'examen de la vérité des faits diffamatoires



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Offrant de prouver la vérité des faits diffamatoires, le défendeur doit le faire de façon parfaite, complète et corrélative à l'imputation diffamatoire dans toute sa portée.

La présidente du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) poursuivait comme diffamatoires à son égard les propos tenus à la radio par l'ancien président de l'Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM). Ce dernier affirmait que la présidente du MEDEF mentait sur la date à laquelle elle avait été informée des actes litigieux pratiqués à l'UIMM. Il prétendait tenir de l'auteur même des actes en cause que ce dernier en avait informé la présidente trois mois avant ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 2 mars 2009, L. Parisot c/D. Dewavrin
 
1er avril 2009 - Légipresse N°260
379 mots