Déchéance de marque: contrôle de la Cour de cassation

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Aux termes de l'article L. 714-6 du Code de la propriété intellectuelle, encourt la déchéance de ses droits le propriétaire d'une marque devenue de son fait la désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service.

En l'espèce, pour prononcer la déchéance des droits du titulaire de la marque « Fooding » l'arrêt, après avoir relevé que le terme « Fooding » est aujourd'hui d'un usage généralisé comme mot commun désignant une nouvelle tendance culinaire et les manifestations organisées pour sa promotion, retient que les marques en cause ont été rapidement vulgarisées et amplement utilisées et sont devenues, dans le langage professionnel ou courant, une appellation usuelle des services ...

Cour de cassation, Ch. com., 17 mars 2009, X et Y c/Fleury Michon

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