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Pertinence 
Date
Injure
01/12/2011
Qualifier un syndicat de « sectaire, extrémiste, intolérant et inquisiteur » est injurieux à l'égard de ses membres
Cour d'appel, Colmar, Ch. des appels correctionnels, 16 novembre 2011, Ministère public c/ P. Binder et a.
Injure
23/09/2024
Les propos d’Eric Zemmour accusant les personnes homosexuelles qui veulent avoir des enfants par PMA « d’asservir l’Etat au profit de leurs caprices » n’ont pas dépassé les limites de la liberté d’expression
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 11 septembre 2024, Association ADHEOS et a. c/ Serge N. et Eric Z.
Procédure
18/03/2019
Il n'appartient pas à la juridiction d'instruction d'apprécier le bien-fondé de la qualification retenue par l’acte initial de poursuite
Cour de cassation, (ch. crim.), 19 février 2019, M. K. G.
Injure
01/10/2014
Condamnation pénale d'un écrivain pour avoir proféré, dans une vidéo mise en ligne sur internet, des injures virulentes et répétées à l'encontre d'un homme politique
Tribunal de grande instance, Paris, (17e ch.), 16 septembre 2014, L. Aliot c/ A. Soral
Statut pro fessionnel
01/09/2014
Reconnaissance de la qualité de journaliste professionnel aux rédacteurs graphistes et au directeur artistique d'une société d'édition
Cour d'appel, Paris, (pôle 6 ? ch. 12), 26 mai 2014, SaS Le Revenu Français Éditions c / Organisme UrSaFF de Paris et a.
Négationnisme
22/11/2018
Non-lieu à renvoi devant le Conseil constitutionnel d’une QPC portant sur l’article 24 bis de la loi sur la presse dans sa version antérieure à la loi Égalité et Citoyenneté
Cour de cassation, (ch. crim.), 8 août 2018, Patrick Z.
Diffamation
24/10/2023
Rejet des demandes d’une partie civile dès lors que les propos ne sont pas suffisamment précis pour déterminer si celle-ci est visée comme auteur d’une infraction pénale ou comme victime
Cour de cassation, (ch. crim.), 17 octobre 2023, M. Y. et Banque intercontinentale arabe
Diffamation
08/11/2018
La dénonciation de fraude dans le cadre de financement des partis politiques relève du débat d’intérêt général
Cour de cassation, (ch. crim.), 8 août 2018, Bruno Y. et Steeve Z.
Provocation
02/02/2021
Condamnation du polémiste Alain Soral pour avoir accusé les membres de la communauté juive d’être responsables de l’incendie de Notre-Dame de Paris
Tribunal judiciaire, Paris, (17e ch.), 18 septembre 2020, UEJF et a. c/ Alain S.
Secret des affaires
09/02/2021
Droit d’accès à des informations d’intérêt général dans le domaine de la santé : le verrou du secret des affaires
Tribunal administratif, Paris, 15 octobre 2020, Sté éditrice du Monde et Mme S. H.
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