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Présomption d'innocence
/ Jurisprudence
21/03/2024
Le juge des référés rejette la demande de suppression de passages d’un reportage télévisé dans lequel est mis en cause le dirigeant de centres de santé privés
La société France Télévisions a été assignée en référé alors qu’elle s’apprêtait à diffuser un reportage intitulé « Centres de santé : Profits sur ordonnance » dans l’émission Complément d’enquête le 14 mars 2024 sur France 2. Le directeur général d’une association gérant plusieurs centres de santé privés considérait qu’il était présenté, à travers certaines séquences, comme coupable d’infractions telles celles de détournements de fonds publics, ...
Tribunal judiciaire, Paris, (ord. réf), 14 mars 2024, M. G. H. c/ Sté France Télévisions