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Accueil > Droits de la personnalité > Le juge des référés rejette la demande de suppression de passages d’un reportage télévisé dans lequel est mis en cause le dirigeant de centres de santé privés - Droits de la personnalité

Présomption d'innocence
/ Jurisprudence


21/03/2024


Le juge des référés rejette la demande de suppression de passages d’un reportage télévisé dans lequel est mis en cause le dirigeant de centres de santé privés



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La société France Télévisions a été assignée en référé alors qu’elle s’apprêtait à diffuser un reportage intitulé « Centres de santé : Profits sur ordonnance » dans l’émission Complément d’enquête le 14 mars 2024 sur France 2. Le directeur général d’une association gérant plusieurs centres de santé privés considérait qu’il était présenté, à travers certaines séquences, comme coupable d’infractions telles celles de détournements de fonds publics, ...
Tribunal judiciaire, Paris, (ord. réf), 14 mars 2024, M. G. H. c/ Sté France Télévisions
 
21 mars 2024 - Légipresse N°423
708 mots