Internet
01/03/2000
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 8 décembre 1999, Société Multimania Production c/ Société Liberty Surf et autre
Rejet d'une demande de contrôle préalable d'un reportage télévisé
01/07/2011
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 15 juin 2011, France Quick c/ France Télévisions et Kaliste Productions
Vie privée, référé et liberté d'expression
01/11/1999
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 17 septembre 1999, Mme Leprince / VM Productions
Vie privée, référé et liberté d'expression
01/11/1999
Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 10 août 1999, Mme Isabelle Leprince c/ Société VM Productions et Société M6
01/04/2011
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 4e sect., 13 janvier 2011, Sas Calt Production et a. c/ SA Dailymotion
Responsabilité
01/03/2011
Cour de cassation, 1re ch. civ., 17 février 2011, Nord-Ouest Production et a. c/ Dailymotion
Responsabilité des prestataires techniques de l'internet
01/09/2000
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 24 mai 2000, UEJF c/ Multimania Production
Audiovisuel
01/11/2000
Cour d'appel, Paris, 25e ch. sect. B, 16 juin 2000, Sté Case Productions c/ Sté Capa Presse
Responsabilité des prestataires techniques de l'internet
01/09/2000
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 1, 8 juin 2000, Sté Multimania Production c/ L. Heineman Épouse Lacoste et autres
Internet
01/09/2000
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. A, 24 mai 2000, Union des étudiants juifs de France c/ Multimania Production