Droit d'auteur
01/05/2008
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 5 mars 2008, SA Adventure line productions et autres c/Endemol France et autres
Diffamation envers une personne publique
01/11/2010
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 28 septembre 2010, E. Sesmat c/M-A Laroche et a.
Liberté d'expression
12/11/2018
Bigot Christophe Avocat au Barreau de Paris
Diffamation envers une personne publique
01/02/2011
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 17 décembre 2010, P. Karam c/ C. Dagnet
faux profi l facebook : de l'atteinte à l'image et à la vie privée à l'usurpation d'identité
01/02/2011
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 24 novembre 2010, Omar Sy c/ Alexandre Pouly
Statut professionnel
06/07/2020
Cour de cassation, (ch. soc.), 12 février 2020, n° 18-10.263, M. L. c/ Sté Éditrice du Monde Cour de cassation, (ch. soc.), 12 février 2019, n° 17-31.662 M. U. S. c/ Sté no FactoryCour de cassation, (ch. soc.), 12 février 2020, no 17-31.724 et n° 17-31.725, Mme B. et SNJ c/ Groupe FigaroCour de cassation, (ch. soc.), 12 février 2020, n° 19-10.737 Mme X. c/ FSJU
Propriété intellectuelle
29/11/2022
Cour de cassation, (1re ch. civ), 5 octobre 2022, Sté Entr'Ouvert
L'article 65-3 de la loi de 1881 est conforme à la constitution
01/06/2013
Conseil Constitutionnel, 12 avril 2013, M. Laurent A. et a. Décision n° 2013-302 Qpc
Droit d'auteur
10/11/2018
Cour de Justice de l'Union européenne, (2e ch.), 7 août 2018, Land Nordrhein-Westfalen c. D. Renckhoff
Droit d'auteur
01/04/2013
Cour de Justice de l'Union européenne, 4e ch., 7 mars 2013, iTv Broadcasting lTd et a. c/ TVCatchup lTd