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La non-conformité d'un ours électronique, obstacle à l'exercice du droit de réponse?
01/02/2010
LA NON-CONFORMITÉ D'UN OURS ÉLECTRONIQUE, OBSTACLE À L'EXERCICE DU DROIT DE RÉPONSE?
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 26 mars 2009, Meridianis Voyages c/Association SOS Pèlerin
Quel droit à l'image post-mortem ?
01/02/2010
QUEL DROIT À L'IMAGE POST-MORTEM ?
Cour de cassation, 1re ch. civ., 22 octobre 2009, V. Moncorgé c/Michel Lafon Publishing et a.
La non-conformité d'un ours électronique, obstacle à l'exercice du droit de réponse?
01/02/2010
LA NON-CONFORMITÉ D'UN OURS ÉLECTRONIQUE, OBSTACLE À L'EXERCICE DU DROIT DE RÉPONSE?
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 4, 9 octobre 2009, Association SOS Pèlerin c/SARL Meridianis Voyages
Droit de la consommation
01/02/2010
Examen de la déloyauté de la pratique commerciale dénoncée au regard des critères énoncés par la directive 2005/29/CE, en vertu du principe d'interprétation conforme
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 5, 26 novembre 2009, SAS Darty & fils c/UFC Que Choisir
Tiscali n'est pas un hébergeur (suite
)
01/03/2010
TISCALI N'EST PAS UN HÉBERGEUR (SUITE )
Cour de cassation, 1re ch. civ., 14 janvier 2010, Tiscali Média c/Dargaud Lombard et Lucky Comics
Hadopi : mise en place d'un traitement automatisé de données personnelles
01/03/2010
Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du Code de la propriété
intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des oeuvres sur internet »
Fonds d'aide au développement des services de presse en ligne: le décret du 11 novembre 2009 déjà modifié
01/02/2010
Un service de presse en ligne doit-il, pour être reconnu en CPPAP, proposer d'autres contenus que ceux parus dans la publication à laquelle il est lié?*
CLÉMENT-CUZIN Sylvie Sous-directrice de la presse écrite et des métiers de l'information. Direction générale des médias et des industries culturelles
Diffamation
01/01/2010
Le rapport TRACFIN de la cellule anti-blanchiment du ministère des Finances ne saurait suffire à établir le sérieux de l'enquête
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 4 décembre 2009, Dray c/Joffrin
Responsabilité
01/12/2009
Reprise d'informations antérieurement publiées dans un autre journal sans indication de la source: condamnation pour parasitisme
Cour de cassation, 1re ch. civ, 22 octobre 2009, Société Midi libre et N. Bradignans c/M. Vialatte et La lettre M.
Mise en oeuvre de la procédure de révision après un arrêt de condamnation de la france par la cour edh
01/11/2009
MISE EN OEUVRE DE LA PROCÉDURE DE RÉVISION APRÈS UN ARRÊT DE CONDAMNATION DE LA FRANCE PAR LA COUR EDH
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 10 juin 2009, N. Mamère, M. Tessier, France 2 c/Pellerin
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