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Droit de rÉponse / Jurisprudence
Un site internet n'ayant pas satisfait aux obligations d'identification imposées par la LCEN ne saurait invoquer le délai de prescription de l'action en insertion forcée
1/12/2009
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Accueil > LA NON-CONFORMITÉ D'UN OURS ÉLECTRONIQUE, OBSTACLE À L'EXERCICE DU DROIT DE RÉPONSE? -
La non-conformité d'un ours électronique, obstacle à l'exercice du droit de réponse?
/ Cours et tribunaux
01/02/2010
LA NON-CONFORMITÉ D'UN OURS ÉLECTRONIQUE, OBSTACLE À L'EXERCICE DU DROIT DE RÉPONSE?
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LA NON-CONFORMITÉ D'UN OURS électronique entraînerait la suspension de l'action en insertion forcée d'un droit de réponse. C'est la solution adoptée par le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, confirmée par la cour dans l'affaire sus-rapportée, qui mérite quelques mots de commentaire.Les faits de la cause étaient les suivants : une association proposant d'aider les pèlerins à l'organisation de leurs voyages avait publié sur son huissite internet un classement ...
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 4, 9 octobre 2009, Association SOS Pèlerin c/SARL Meridianis Voyages
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