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1695 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
Droit a l'image
01/01/2011
La dignité de la fin de vie
Cour d'appel, Douai, 3e ch., 21 octobre 2010, S. Budka et Sarl Ch'ti Paradis c/ Mme Moreau, veuve Calimé
Aides de l'état a la presse
01/12/2010
Précisions sur la notion de « vente eff ective à un prix marqué » et évaluation des coûts exposés pour l'édition de la publication
Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 30 juin 2010, Ministre de l'Enseignement supérieur et de la recherche
Dénigrement
01/12/2010
Publication par un salarié de propos sur Facebook dénigrant son entreprise justifi ant un licenciement pour faute grave
Conseil des Prud'hommes, Boulogne-Billancourt, Sect. Encadrement, 19 novembre 2010, S. Southiphong c/ sas Alten sir
Droit d'auteur
01/12/2010
Le fi lm Hors la loi de Rachid Bouchareb n'est pas une contrefaçon d'un autre scénario
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 16 novembre 2010, MM. Afiri et Roques c/ R. Bouchareb et a.
La théorie de l'accessoire par-delà les frontières du droit d'auteur
01/09/2010
La théorie de l'accessoire par-delà les frontières du droit d'auteur
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 1, 7 avril 2010, SAS Tissage de Gerardmer Garnier Thiebaut c/ Syndicat de défense des volailles fermières de Loué et a.
Publicité
01/09/2010
La prestation d'un service de référencement constitue-t-elle une publicité relevant de l'article L. 121-1 du Code de la consommation sur la publicité mensongère ?
Cour de cassation, Ch. com., 13 juillet 2010, Google c/ GIFAM. Dans le même sens : Google c/ Louis Vuitton Malletier.
Pratiques commerciales déloyales et promotions des ventes: un bouleversement
01/03/2010
PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES ET PROMOTIONS DES VENTES: UN BOULEVERSEMENT
Cour de Justice des Communautés européennes, 14 janvier 2010, Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV c/Plus Warenhandelsgesellschaft MBH Aff. C-304/08
Concurrence déloyale
01/04/2010
Utilisation frauduleuse de la marque d'autrui : distinction entre contrefaçon et acte d'agissement parasitaire
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 4e sect., 11 février 2010, SA Louis Vuitton Malletier c/Société eBay International Ag et a.
Marque
01/04/2010
Liens commerciaux: usage contrefaisant de marques employées dans le texte même des annonces
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 4e sect., 11 février 2010, SA Louis Vuitton Malletier c/Société eBay International Ag et a.
Pratiques commerciales déloyales et promotions des ventes: un bouleversement
01/03/2010
PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES ET PROMOTIONS DES VENTES: UN BOULEVERSEMENT
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 5, 26 novembre 2009, SAS Darty et fils c/UFC Que Choisir et a.
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