Apologie
01/03/2005
Cour de cassation, ch. crim., 7 décembre 2004, P. Aussaresses, Les Stés les Éditions Plons et autres
Droit d'auteur
01/03/2005
Cour de cassation, 1re ch. civ., 27 avril 2004, Sté Nouvelle DPM c/ Sté Nintendo
Vie privée
01/09/2005
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 10 mai 2005, Sara Forestier c/SNC Hachette Filipacchi Associés
Droits d'auteur sur un dictionnaire
01/09/2005
Cour de cassation, 1re ch. civ., 16 novembre 2004, Veuve Robert c/ Société Dictionnaires Le Robert
Statut professionnel
01/12/2005
Conseil des Prud'hommes, Nanterre, 26 juillet 2005, C. Gros-Dubois c / SA Éditions Larivière
Provocation
01/12/2005
Cour d'appel, Lyon, 7e ch., 14 octobre 2005, Ministère public c/ A. Bouziane
Copie privée et mesures techniques : un équilibre encore à trouver
01/12/2005
Cour d'appel, Paris, 4e ch. civ. Ss, 22 avril 2005, S. Perquin et Association UFC Que choisir c/ Sté Universal Pictures Vidéo France, SA Films A. Sarde et autres
Publications présentant un danger pour la jeunesse : levée de la mise en quarantaine
01/12/2005
Conseil d'Etat, 9e et 10e sous-sect. réunies, 27 juin 2005, M. Genka Req. n° 267586
Liberté d'information contre droits des personnes : une cote mal taillée ?
01/01/2006
Cour de cassation, 1re ch. civ., 14 juin 2005, Eva Joly et Sté Éditions Les Arènes c/ Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris
Procédure
01/12/2005
Cour de cassation, ch. crim., 11 octobre 2005, Association avocats sans frontières c/ J. -M. Cavada et D. Mermet