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Pertinence 
Date
Droit a l'information
01/12/2003
Droit d'information des organes de presse sur les événements d'actualité
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. A, 3 novembre 2003, Claire Chazal c/ Société Hachette Filipacchi et associés
Provocation
01/12/2005
La responsabilité en cascade prévue par l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881 ne s'applique que lorsque le journal est imprimé et publié en France
Cour de cassation, ch. crim., 25 octobre 2005, X. Stéphane et Y.Alexandre
Procedure
01/12/2008
Les conclusions ne constituent pas un acte de poursuite, dès lors que, devant la cour d'appel, celles-ci ne pouvaient, faute de constitution d'avoué, être notifiées sauf à procéder par voie d'assignation
Cour de cassation, 1re civ., 16 octobre 2008, C. Vorilhon c/ B. Frappat
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/12/2008
Lorsque l'imputation vise de façon indivisible le parlementaire, tant à raison de son mandat, que pour sa vie privée, la diffamation de l'article 31 alinéa 1 doit prévaloir
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 16 octobre 2008, C. Vanneste c/ J. Hardoin et B. Delanoë
Lien hypertexte
04/06/2019
Menaces par diffusion publique d'un propos menaçant
Cour de cassation, (ch. crim.), 10 avril 2019, M. Merlet
01/09/2011
Déontologie d'État
DA LAGE Olivier Journaliste à RFI, ancien président de la Commission de la carte
Diffamation
12/05/2021
Bonne foi accordée à l’auteur d’un article enquêtant sur le financement des campagnes électorales
Cour d'appel, Paris, (pôle 2 - ch. 7), 25 mars 2021, Alexia D. c/ Edwy P. et a.
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/10/2007
La mauvaise foi est caractérisée par le fait de laisser croire au lecteur qu'une personne a commis un acte illégal
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 3 juillet 2007, SCP E. Crussard, O. Boudot Huissiers de justice associés c/J.-P. Brunois et les Éditions France Soir
Injure
01/05/2004
Illustration d'expression injurieuse
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 1er décembre 2003, T. Meyssan c/ Sté Politis Éditions
Injure
22/01/2024
Danièle Obono représentée en esclave dans Valeurs actuelles : la Cour de cassation confirme la condamnation pour injure à caractère racial
Cour de cassation, (ch. crim.), 16 janvier 2024, M. A et M. R.
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