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01/07/1999
DIRECTIVE DU CONSEIL 82/21/CEE du 15 février 1982 relative à l'information périodique à publier par les sociétés dont les actions sont admises à la cote officielle d'une Bourse de valeurs
15 février 1982
01/07/1999
COMMUNICATION AU PUBLIC D'INFORMATIONS INEXACTES IMPRÉCISES ET TROMPEUSES manquements à l'article 3 du règlement 90-02 de la COB
1er juin 1995
Ii- la liberté de recevoir les programmes de son choix et sans contrainte
01/04/2007
Les nouvelles formes de censure
MARCANGELO-LEOS Philie Docteur en droit Rédactrice de Légilocal
Photographies relatives à un crime
01/01/1997
Le choc des photos
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 10 septembre 1996, Ministère public c/ R. Thérond et autres
Droit d'auteur
01/01/1997
Base de calcul de la rémunération due à l'auteur
Cour de cassation, 1re ch. civ., 15 octobre 1996, A. Uderzo c/ Société Dargaud
Vie privée
01/01/1997
La vie privée est protégée non seulement en raison de la divulgation, mais également lors de l'enquête
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 2 octobre 1996, Hibbert c/ Busy Consultant
Publicité et promotion hors l'union europeenne
01/04/1999
PUBLICITÉ ET PROMOTION AU CANADA
REED Wendy Heenan Blaikie Bureau de Toronto (Traduction Elisa Gatto Master of law, Cambridge)
01/04/1999
DIRECTIVE 98/43 CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 6 JUILLET 1998
concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac
6 juillet 1998
Droit d'auteur
01/01/1997
Action en révision du contrat de cession pour prévision insuffisante des droits d'auteur
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 23 mai 1996, J.-C. Roy c/ FFCM
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