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Cour européenne des droits de l'homme, Grande ch., 22 octobre 2007, Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c/France
Publicité pour le tabac : les restrictions à l'exception de retransmission télévisuelle
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Cour de cassation, ch. crim., 14 mai 2008, France Télévisions
Diffamation
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Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 13 octobre 2008, B. et A. Kouatly c/ C. Bouton, P.-J.Bozo, 20 minutes
La saga des liens promotionnels: bientôt le mot de la fin?
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Cour de cassation, Ch. com., 20 mai 2008, Google France, Google Inc.c/ Louis Vuitton malletier
Propriété des manifestations sportives: les limites du monopole
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phonographique (SNEP)
Diffamation
01/07/2008
Cour de cassation, ch. crim., 8 avril 2008, Renaud X.c/Dominique Y.
Droit d'auteur
01/07/2008
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 20 mai 2008, SAIF c/SARL Google France et Société Google Inc
Contrôle par la cour de cassation des éléments constitutifs de la provocation raciale
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Cour de cassation, ch. crim., 29 janvier 2008, C. Prado
Bonne foi: la chambre criminelle à l'heure de la jurisprudence européenne sur les questions d'intérêt général
01/07/2008
Cour de cassation, ch. crim., 11 mars 2008, Hachette Filipacchi et autres