La jurisprudence européenne connaît depuis plusieurs années un mouvement de procéduralisation des droits et libertés substantiels, dont le droit à la liberté d'expression garanti par l'article 10 de la Convention. Cette disposition se trouve alors enrichie d'un volet procédural dont le non-respect est sanctionné de la même manière qu'une atteinte à son volet substantiel. Ainsi, la procéduralisation apparaît comme un mécanisme qui permet de renforcer le droit à la liberté d'expression en opérant une forme de dédoublement de ce droit. Néanmoins, dès lors qu'il est parfois utilisé par la Cour comme une voie de fuite pour éviter le débat de fond visant à faire constater une violation de l'article 10, ce mécanisme peut provoquer un certain affaiblissement du droit à la liberté d'expression. Il pose en outre de sérieux problèmes d'articulation avec les droits purement procéduraux énoncés par la Convention.
Dans une de ses plus belles formules dégagée dans le célèbre arrêt Airey (1), la Cour européenne des droits de l'Homme rappelle que « la Convention a pour but de protéger des droits non pas théoriques et illusoires, mais concrets et effectifs ». Cette exigence d'effectivité emporte une interprétation dynamique de la Convention, laquelle doit être interprétée à la lumière des conditions de vie actuelles. La notion d'obligation positive constitue l'instrument privilégié de cette ...
Benoît TABAKA
Secrétaire général de l'Association des services internet communautaires ...
1er décembre 2010 - Légipresse N°278
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(2) Cedh, 9 octobre 1979, Airey c/ Irlande, Série A, n° 32.
(3) Cedh, 23 juillet 1968, Affaire relative à certains aspects du régime linguistique del'enseignement en Belgique c/ Belgique, Série A, n° 6.
(4) F. Tulkens, « Le droit à la vie et le champ des obligations des États dans lajurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l'Homme », in Libertés,Justice, Tolérance, Mélanges en hommage au Doyen G. Cohen-Jonathan, Bruxelles,Bruylant, 2004, p. 1626.
(5) E. Dubout, « La procéduralisation des obligations relatives aux droits fondamentauxsubstantiels par la Cour européenne des droits de l'Homme », Rtdh2007, p. 397.
(6) Cedh (GC), 27 septembre 1995, McCann et autres c/ Royaume-Uni, Req. n° 17/1994/464/545 ; Cedh, 19 février 1998, Kaya c/ Turquie,Req. n° 158/196/777/978 ; Cedh, 2 septembre 1998, Yasa c/ Turquie,Req. n° 63/1997/847/1054 ; Cedh 8 juillet 1999, Tanrikulu c/ Turquie,Req. n° 23763/94.
(7) Cedh, 28 octobre 1998, Assenov et autres c/ Bulgarie, Req. n° 90/1997/874/1086.
(8) Cedh, 24 février 1995, McMichael c/ Royaume-Uni, Req. n° 16424/90 ; Cedh, 19 février1998, Guerra et autres c/ Italie, Req. n° 116/1996/735/932 ; Cedh, 8 août 2006,H. M. c/ Turquie, Req. n° 34494/97.
(9) Ce nouveau territoire s'étend également à l'article 14 de la Convention. V. ence sens Cedh (GC), 6 juillet 2005, Natchova et autres c/ Belgique, Req. nos 43577/98et 43579/98.9. V. notamment W. Jean-Baptiste, « La protection de la liberté académique oul'art de prendre au sérieux le sensationnel », Rldi, oct. 2010, p. 24 ; F. Lafaille, « Laliberté académique doit-elle passer sous les fourches caudines des universitésconfessionnelles ? », Ajda 2010, p. 215.
(12) V. Coussirat-Coustère, « La jurisprudence de la Cour européenne des droitsde l'Homme en 2000 », Afdi 2000, p. 594.
(13) Cedh, 17 juillet 2001, Association Ekin c/ France, Req. n° 39288/98.
(14) Cedh, 13 février 2003, Çetin et a. c/ Turquie, Req. n° 40153/98 et 40160/98 ;Cedh, 27 juin 2006, Saygili et Seyman c/ Turquie, Req. n° 5104/99.14. Cedh (GC), 27 septembre 1995, McCann et autres c/ Royaume-Uni,Req. n° 17/1994/464/545.
(16) E. Dubout, art. précit.
(17) Cass. 1re civ., 21 mai 2008, Jcp E 2008, p. 39 ; Cass. 1re civ., 22 mars 2007, n° 50-40 425 ; Cass. 1re civ., 4 oct. 1994, Csbp, n° 66, p. 11.
(18) Cedh, 13 février 2003, Çetin et a. c/ Turquie, Req. n° 40153/98 et 40160/98.
(27) Cedh, 25 octobre 1989, Allan Jacobsson c/ Suède, série A no 163, p. 21, § 78 ;Cedh, 2 juillet 2002, Budescu et Petrescu c/ Roumanie, Req. n° 33912/96.
(28) M. Hottelier, « La nécessaire complémentarité des droits matériels et desgaranties de procédure », Rtdh 2007, p. 573.