Décret n° 2002-140 du 4 février 2002 pris pour l'application des articles 33, 33-1, 33-2 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

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L'auteur, mandant de l'agent commercial

Décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l'application du 3° de l'article 27 et de l'article 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles

Opposabilité des décisions de la Commission chargée de fixer le barème des rémunérations

L'Union européenne et les États-Unis s'entendent sur le dédommagement dans le cadre du différend lié à “l'exemption domestique”.

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Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation

Recommandation du BVP « Image de la personne humaine » du 6 septembre 2001