Droit d'auteur
01/04/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 30 septembre 1997, P. Duribreux et autres c/ Société Les Muses Production et autres
Droit d'auteur des journalistes et diffusion sur internet
01/01/2003
Cour d'appel, Lyon, 1re ch., 9 décembre 1999, SA Groupe Progrès c/ Syndicat national des journalistes et autres
Diffamation
01/10/2004
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 6 septembre 2004, M. Saïd Latti c/ M. Colombani, SA Le Monde Interactif, SA Fluxus
Droit d'auteur des journalistes
01/10/2007
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 21 mars 2007, La Dépêche du Midi et Le Petit Toulousain c/ X. Viader
Droit d'auteur des photographes
01/12/1999
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 13 septembre 1999, UPC et autres c/ SGED
Droit d'auteur
01/04/1999
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 12 octobre 1998, P. Leloir c/ Le Nouvel Observateur
Droit d'auteur
01/03/2001
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 13 décembre 2000, F. Apesteguy c/ Sté Gamma Presse Image
Droit d'auteur et liberté d'expression
01/04/2001
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 30 mai 2001, Fabris c/ France 2
Droits d'auteur des journalistes
01/01/1998
Cour de cassation, Ch. civile, 21 octobre 1997, Société Edinter
Karaoké et atteinte aux droits moraux et patrimoniaux des auteurs
01/11/2001
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 14 mars 2001, Petraco distribution c/ Jean Tenenbaum dit Jean Ferrat et autres