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Date
01/07/2009

Droit de l'audiovisuel juin 2008 - juin 2009

L'atteinte à la présomption d'innocence suppose l'existence d'une procédure pénale en cours
01/12/2003

L'ATTEINTE À LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE SUPPOSE L'EXISTENCE D'UNE PROCÉDURE PÉNALE EN COURS

Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 31 octobre 2003, Marc Tellenne dit Karl Zéro c/ Marc-Olivier Fogiel, Gilbert Collard, Édouard Martial, Sté Paf productions, Sté France 3
Atteinte à la présomption d'innocence
01/11/1997

ATTEINTE À LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE

Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 16 septembre 1997, M. Papon c/ France Soir
Comptes rendus d'audience et présomption d'innocence
01/01/1997

COMPTES RENDUS D'AUDIENCE ET PRÉSOMPTION D'INNOCENCE

Cour de cassation, 22 octobre 1996, Gervais
Atteinte à la présomption d'innocence
01/11/1997

ATTEINTE À LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE

Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 25 août 1997, M. Papon c/ France Soir
Présomption de salariat
01/11/1998

PRÉSOMPTION DE SALARIAT

Cour de cassation, Ch. sociale, 12 mai 1998, Société Ouest France c/ G. Jaffre
éléments constitutifs de l'atteinte à la présomption d'innocence
01/12/1999

ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE L'ATTEINTE À LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE

Cour de cassation, Ch. civile, 19 octobre 1999, SCA Midi Libre
Présomption d'innocence en cas de condamnation non définitive
01/05/1999

PRÉSOMPTION D'INNOCENCE EN CAS DE CONDAMNATION NON DÉFINITIVE

Cour de cassation, 1re ch. civile, 12 novembre 1998, Le Point c/ Patrick Poivre d'Arvor
La présomption de salariat du journaliste professionnel
01/04/2000

LA PRÉSOMPTION DE SALARIAT DU JOURNALISTE PROFESSIONNEL

Cour de cassation, Ch. sociale, 8 décembre 1999, Claude Gassian
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