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Pertinence 
Date
Prescription
01/10/1998
Acte non interruptif de la prescription de trois mois : Exploit extrajudiciaire en cause d'appel
Cour de cassation, 2e ch. civ., 11 juin 1998, Alfandari c/ Delattre, Servant et Cramco
Les amendements « presse » de la loi hadopi : nouveaux droits, nouvelles responsabilités
01/06/2010
La réforme du droit d'auteur des journalistes Le cas particulier des photographes
LAGARDE Jean-Louis Avocat au Barreau de Paris
Publicité en faveur du tabac
01/05/1998
Tabac et média
Cour d'appel, Paris, 13e ch. sect. B, 29 janvier 1998, Ministère public et CNCT c/ A. Cayzac Nicolas et autres
Les amendements « presse » de la loi hadopi : nouveaux droits, nouvelles responsabilités
01/06/2010
La réforme du droit d'auteur des journalistes Présentation de la loi nouvelle
Alleaume Christophe Professeur à l’Université de Caen Basse-Normandie, Directeur de l’Institut Demolombe (EA 967), Avocat associé [Apollinaire société d'avocats]
Publicité en faveur du tabac
01/05/1998
Tabac et média
Cour d'appel, Paris, 13e ch. sect. B, 12 février 1998, Ministère public et CNCT c/ M. le Picard et autres
01/10/1997
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 30 juin 1997
modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle
DELCROS Bertrand Docteur en droit
Prix du livre
01/09/1997
PRIX DU LIVRE
Cour de cassation, 1er avril 1997, Société Éditions de la Seine et autre
Publicité en faveur du tabac
01/05/1998
Tabac et média
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 25 février 1998, CNCT ET LCFTP c/ France 2 et RÉSERVOIR PROD.
Procédure
01/09/1997
Lieu de délivrance de la citation
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 27 mai 1997, G. Ménage c/ Ph. Vallet
Provisions spéciales des entreprises de presse
01/01/1999
Instruction fiscale du 23 septembre 1998 (Article 39 bis du CGI)
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