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14 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
Loi sren
27/02/2025
Publication du décret relatif au retrait des contenus pédopornographiques et des images de tortures ou d’actes de barbarie
Apologie de crimes de guerre
01/01/2009
Le témoignage, exprimé sans regret dans un livre, de tortures pratiquées par son auteur pendant la guerre d'Algérie entre dans les limites de la liberté d'expression
Cour européenne des droits de l'homme, 5e sect., 15 janvier 2009, Orban et autres c/ France
Apologie de crime
01/04/2002
Constitution du délit d'apologie de crimes de guerre par le récit et la justification de tortures pendant la guerre d'Algérie
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 25 janvier 2002, Ligue des Droits de l'Homme et autres c/ Aussaresses et Orban
Diffamation
11/07/2022
Jean-Luc Mélenchon condamné pour diffamation après avoir accusé un ancien journaliste d’avoir contribué à l'arrestation d'un militant contre la dictature chilienne
Cour d'appel, Paris, (pôle 2 - ch. 7), 29 juin 2022, M. X. c/ J-L. Mélenchon
Liberté d'expression
08/02/2024
L'atteinte à la dignité de la personne humaine peut-elle être invoquée contre une œuvre ?
Cour de cassation, (assemblée plénière), 17 novembre 2023, AGRIF
Provocation
17/06/2024
Condamnation du Youtubeur Papacito pour injures et provocation à la haine envers les personnes homosexuelles
Tribunal judiciaire, Paris, (17e ch. correct.), 26 avril 2024, Christian E. c/ Ugo G.
01/01/2011
La clarification des objectifs de délivrance des visas d'exploitation des films Une garantie pour la liberté d'expression cinématographique ?
DUPUY-BUSSON Séverine Avocat au Barreau de Paris Docteur en droit Chargée de cours à l'Université d'Evry Val d'Essonne
Procédure de presse
21/01/2020
Un chef d’État étranger peut agir sur le fondement de la diffamation publique lorsque les propos le visent personnellement
Cour d'appel, Paris, 16 janvier 2020, P. Nkurunziza c/ D. Cunci et a.
Cinéma
11/04/2019
Au regard de la liberté d'information, il n’y a pas lieu d’assortir le visa du film documentaire "Salafistes" d’une interdiction aux moins de dix-huit ans
Conseil d'Etat, (10e et 9e ch. réunies), 5 avril 2019, Sté Margo Cinéma
01/01/2005
Le juge et l'idéologie dans les procès en diffamation
Mallet-Poujol Nathalie Directrice de recherche au CNRS – ERCIM, UMR 5815 – Université de Montpellier
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