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Présomption de titularité des droits voisins de producteur de phonogrammes : une avancée majeure de la cour de cassation
01/02/2013
Présomption de titularité des droits voisins de producteur de phonogrammes : une avancée majeure de la Cour de cassation
Cour de cassation, 1re ch. civ., 14 novembre 2012, Charly Acquisitions LTD et autres c/ M. Gerd X. et autres
Droit d'auteur
01/02/2011
Mise en oeuvre de la présomption de titularité des droits d'auteur sur une oeuvre collective
Cour de cassation, 1re ch. civ., 15 novembre 2010, Sté Edena c/ Sté pgM
Droit d'auteur
12/11/2018
Responsabilité contractuelle de droit commun, titularité des droits d'exploitation sur le format d’une émission et son titre ,et compétence judiciaire
Cour de cassation, (1re ch. civ.), 28 juin 2018, Tout sur l’écran production c/ Ardis
Droit d'auteur
01/06/1999
Titularité des droits patrimoniaux sur les articles après leur publication dans un journal
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 14 avril 1999, SNJ et autres c/ Société de Gestion du Figaro.
Droit d'auteur
01/05/2013
Confl it de lois et titularité des droits d'auteur : en vertu de l'art. 5-2 de la convention de berne, s'applique la législation du pays où la protection est réclamée
Cour de cassation, 1re ch. civ., 10 avril 2013, Fabrice X. c/ aBC News Intercontinental Inc
Droit d'auteur
01/10/1997
Contestation sur la titularité des droits
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 18 avril 1997, P. Frechou et autres c/ Ellipses Animation et autres
Titularité des droits
09/06/2020
Etendue de la présomption de titularité des droits d’exploitation dont peut se prévaloir une société qui commercialise sous son nom une oeuvre
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 25 mars 2020, M. K. S. c/ France Télévisions, Gamma-Rapho et a.
Droit d'auteur
01/07/2009
Personne morale et titularité des droits de propriété intellectuelle
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 1, 27 mai 2009, SARL EVOC c/SAS Les éditions Larivière
Droit d'auteur
01/05/1999
Titularité des droits sur une interview
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 18 novembre 1998, Société Lyon Mag c/ H. Amouroux
Droit d'auteur
01/05/2004
Titularité des droits d'auteur sur une uvre collective
Cour de cassation, 1re ch. civ., 28 octobre 2003, S. Malik c/ Sté Les Éditions de la Lucarne et autres
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