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6 résultats filtrés triés par pertinence.
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Date
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01/09/2010
Interdiction d'un jeu-concours à caractère publicitaire organisé sur le site internet d'une marque de whisky
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 3, 8 juin 2010, ANPAA et a. c/ SAS Rapp
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01/11/2011
Jeu publicitaire en faveur d'une boisson alcoolique : la stricte interprétation du Code de la santé publique par la Cour de cassation
Cour de cassation, 1re ch. civ., 20 octobre 2011, Anpaa c/ Sociétés Lixir et Rapp
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19/11/2024
Mise en ligne d’un catalogue faisant la promotion du whisky Haig constitutive de publicité illégale pour une boisson alcoolique
Tribunal judiciaire, Paris, (31e ch.), 25 janvier 2024, ANPAA c/ Sté Carrefour France et Sté MHD
La publicité alimentaire
01/06/2007
Le nouvel article L.2133-1 du Code de la santé publique
CORNE François Avocats au Barreau de Paris SCP Corone & Barassi
Renforcement des règles encadrant la télé-tirelire
01/01/2008
Délibération du CSA du 4 décembre 2007 relative aux incitations à utiliser des services SMS ou téléphoniques surtaxés
4 décembre 2007
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