Le nouvel article L.2133-1 du Code de la santé publique

(2) Contre 11,3 % en 2003 et 8,2 % en 1997.

(3) Étude ObEpi-Roche 2006 – 4e étude épidémiologiquenationale sur le surpoids en France.

(4) Enquête de la Caisse nationale d'assurancemaladie – juin 2005.

(5) Un deuxième PNNS a été lancé en septembre2006 et doit durer jusqu'en 2010. Ce second voletreprend les grands axes du premier PNNS.

(6) V. notamment les circulaires des 26 juin 2001et 1er décembre 2003 indiquant la compositionidéale des repas des cantines scolaires.

(7) Comme par exemple le programme «Ensemble,prévenons l'obésité des enfants» (EPODE), misen place en janvier 2004 et mené dans 10 villesfrançaises afin d'analyser les problèmes de surpoidset de sensibiliser les jeunes.

(8) Loi no 2004-806 du 9 août 2004, art. 32 etannexe.

(9) V. Étude de législation comparée no 147, juin2005, réalisée par le Service des études juridiquesdu Sénat, disponible sur le site http://www.senat.fr.

(10) Cette note a été établie par le ministère de laSanté et des Solidarités, le ministère del'Agriculture et de la Pêche, et celui de l'Économie,des Finances et de l'Industrie.

(11) Le coût supplémentaire dans le cadre d'unecampagne d'affichage serait de l'ordre de15000 euros.

(12) Ce sont elles qui vont se charger de l'incrustationdu message sanitaire et qui fournissent lescopies antenne dont le nombre va se trouver multipliécar les différents messages sanitaires doiventêtre utilisés à part égale dans une même campagne.

(13) On notera l'utilisation de la forme plurielle.

(14) Le Petit Robert, Dictionnaire de la languefrançaise, Dictionnaires Le Robert, Paris, 2004, v.Édulcorant.

(15) Le Petit Robert, Dictionnaire de la langue française, Dictionnaires Le Robert, Paris, 2004, v. Manufacturer.

(16) http://www.bougermanger.fr/pnns/repere/repere.php

(17) V. par exemple http://www.nutrition-etobesite.com/generalites/interets_legumes.htm

(18) Le Parlement européen a adopté le 16 mai2006, en seconde lecture, ce texte qui a été adoptépar le Conseil. D'une façon générale, les allégationsnutritionnelles et de santé ne doivent pasêtre inexactes, ambiguës ou trompeuses, non plusque susciter des doutes quant à la sécurité et/oul'adéquation nutritionnelles d'autres denrées alimentaires;elle ne doivent pas non plus encouragerou tolérer la consommation excessive d'unedenrée alimentaire, ni affirmer ou suggérerqu'une alimentation équilibrée ne peut fournir desnutriments en quantité appropriée; elles ne doiventpas non plus faire craindre au consommateurdes modifications des fonctions corporelles ouexploiter de telles craintes. Le Règlement prévoitque toute nouvelle allégation de santé (parexemple: «Le produit X diminue le taux de cholestérol») devra être enregistrée auprès del'Autorité européenne de sécurité des aliments(EFSA), qui disposera de cinq mois pour vérifierl'allégation avant de l'autoriser. Un registre desallégations de santé autorisées sera établi afin depermettre aux fabricants souhaitant utiliser uneallégation ayant déjà été autorisée de consultercelui-ci afin de connaître les règles à respectersans devoir passer par la procédure d'autorisation.S'agissant des allégations nutritionnelles (parexemple: «sans matières grasses» ou bien encore«riche en fibres», etc.) le texte prévoit que laCommission définira d'ici janvier 2009 au plustard des profils nutritionnels pour les denrées alimentairesou certaines catégories de denrées quidevront être respectées avant de donner lieu à desallégations nutritionnelles ou de santé. Les fabricantspourront utiliser les allégations nutritionnellesdéfinies en annexe du Règlement.

(19) La dernière version de ce Règlement a étépubliée au Journal officiel de l'Union européennele 18 janvier 2007, L. 12.

(20) On relèvera en effet que dans tous les textesvisant à réglementer la publicité sur tous lesmédias et supports, le législateur vise « la publicité» et non « les messages publicitaires ». Il en vaainsi pour la publicité mensongère ou trompeuse(art. L. 121-1 Code consommation), la publicitécomparative (art. L. 121-8 Code consommation),la publicité pour les médicaments (L. 5122-1 Codede la santé publique), la publicité des boissonsalcooliques (art. L. 3323-2 Code santé publique),la publicité pour le tabac (art. L. 3511-1 Codesanté publique), la réglementation de la publicitétélévisée (décret du 27 mars 1992), l'usage de lalangue française (art. 2 de la loi du 4 août 1994),la publicité pour le crédit (art. L. 311-4 et suiv.Code de la consommation), la publicité pour lesarmes à feu (loi du 12 juillet 1985), la publicitésur le prix des livres (art. 7 loi du 10 août 1981),la publicité pour les appareils de télécommunicationsnon réglementaires (art. L. 34- 9 du Codedes postes et télécommunications, la publicitépour le décodeurs frauduleux (art. 79-2 de la loidu 30 septembre 1986), la publicité pour des servicesde conseil en propriété industrielle (art.L. 423-1 du CPI), la publicité visible depuis lesvoies ouvertes à la circulation (art. L. 581-2 duCode de l'environnement), la publicité sur lesvéhicules (art. 1 du décret du 6 septembre 1982),la publicité en agglomération (décret du21 novembre 1980) etc.

(21) «La circulaire du 19 septembre 1994 relativeà l'application de la loi Sapin», Légicom no 6,1994, p. 6.

(22) À noter que dans sa première rédaction, lanote ministérielle n'opérait pas de distinction.

(23) L'article 34 de la Constitution énonce que «laloi fixe les règles concernant (…) l'assiette, letaux et les modalités de recouvrement des impositionsde toutes natures ». Il est vrai qu'en l'espèce,il ne s'agit pas d'une «taxe» mais d'une «contributionfinancière».

(24) AFFSA, communiqué de presse du 6 juillet 2004, évoqué dans l'avis du 26 mai 2005.

(25) Ce texte est le suivant :«Manger et bouger font partie des plaisirs de lavie et peuvent vous aider, vous et vos proches, àrester en bonne santé. Par des choix judicieux,cela contribue aussi à vous protéger de certainesmaladies. Le Programme national nutrition santépropose des recommandations nutritionnelles toutà fait compatibles avec les notions de plaisir et deconvivialité. Chaque famille d'aliments a sa placedans votre assiette, et ce quotidiennement. Toussont indispensables pour assurer un équilibrenutritionnel, mais la consommation de certainsdoit être limitée tandis que celle d'autres est à privilégier.Comment faire en pratique?Consommer au moins 5 fruits et légumes parjour, qu'ils soient crus, cuits, nature, préparés,frais, surgelés ou en conserve;Manger du pain et des produits céréaliers, despommes de terre et des légumes secs à chaquerepas et selon l'appétit (en privilégiant les alimentscéréaliers complets);Consommer 3 produits laitiers par jour (lait,yaourts, fromage) en privilégiant la variété ;Manger de la viande, du poisson (et autres produitsde la pêche) ou des oeufs 1 ou 2 fois parjour en alternance; penser à consommer du poissonau moins deux fois par semaine;Limiter les matières grasses ajoutées (beurre,huile, crème fraîche, etc.) et les produits gras(produits apéritifs, viennoiseries, etc.) ;Limiter le sucre et les produits sucrés (sodas,boissons sucrées, confiseries, chocolat, pâtisseries,crèmes dessert, etc.) ;Limiter la consommation de sel et préférer lesel iodé ;Boire de l'eau à volonté, au cours et en dehorsdes repas.Ne pas dépasser, par jour, 2 verres de boissonalcoolisée pour les femmes et 3 verres pour leshommes (2 verres de vin de 10 cl sont équivalentsà 2 demis de bière ou 6 cl d'alcool fort).Pratiquer quotidiennement une activité physiquepour atteindre au moins l'équivalent de30 minutes de marche rapide par jour (prendre l'escalierplutôt que l'ascenseur, préférer la marche etle vélo à la voiture lorsque c'est possible…).»

(26) Nous renvoyons le lecteur à la recommandationdu BVP « Mentions et Renvois » dedécembre 2005, qui concerne les différentes mentionsinformatives, légales ou rectificatives. Cesmentions doivent être lisibles et intelligibles pourun consommateur d'attention moyenne, afin derespecter le principe de loyauté et de véracité quis'applique à toute publicité et qui figure parmi lesprincipes de base fixé par le Code des pratiquesloyales en matière de publicité de la CCI. Lesmentions doivent figurer à l'horizontale, dans unetaille de caractères suffisante, dans une police permettantune lecture aisée, dans une couleur quicontraste par rapport à celle utilisée pour le fondde la publicité, et avec des caractères normalementespacés. Cette recommandation contient enoutre des prescriptions particulières de lisibilitéselon les médias.

(27) Sauf pour la publicité par voie de radio.

(28) Le BVP semble recommander une durée detrois secondes à la télévision.

(29) L'initiateur de ce texte souhaitait que cettecontribution soit fixée à 5 %, ce qui représentaitdes sommes considérables.

(30) Il suffisait à notre avis de viser «les sommesdestinées à la diffusion».